610 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
.4 favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution;
.5 examiner les renseignements communiqués en application de l'article 9.4;
6 élaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales compétentes, les procédures visées à l'article 8.2, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d'urgence ainsi que les procédures d'avis consultatif et d'élimination en toute sûreté des matières en mer dans de tels cas;
.7 examiner et adopter des résolutions; et .8 étudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.
2 A leur première Réunion, les Parties contractantes établissent le règlement intérieur qu'elles jugent nécessaire.
ARTICLE 19 FONCTIONS DE L'ORGANISATION 1 L'Organisation est chargée des fonctions de secrétariat relatives au présent Protocole. Toute Partie contractante au présent Protocole qui n'est pas Membre de l'Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais encourus par l'Organisation dans l'exercice de ces fonctions.
2 Les fonctions de secrétariat nécessaires à l'administration du présent Protocole consistent, notamment à :
.1 convoquer des Réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des Réunions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties contractantes;
.2 fournir, sur demande, des avis sur la mise en oeuvre du présent Protocole et sur les directives et procédures élaborées en application du présent Protocole;
.3 examiner les demandes d'information et les renseignements émanant des Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations internationales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommandations sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifiquement visées par lui;
.4 assurer la préparation et l'assistance, en consultation avec les Parties contractantes et les organisions internationales compétentes, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18.6;
.5 communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par l'Organisation conformément au présent Protocole; et .6 établir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de l'administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties contractantes.