N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 611
3 Outre les fonctions prescrites à l'article 13.2.3 et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, l'Organisation 1 collabore aux évaluations de l'état du milieu marin; et .2 collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution.
ARTICLE 20 ANNEXES Les Annexes du présent Protocole font partie intégrante du présent Protocole.
ARTICLE 21 AMENDEMENTS AU PROTOCOLE 1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2 Les amendements aux articles du présent Protocole sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3 Un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui l'ont accepté le soixantième jour après que les deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement auprès de l'Organisation. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie contractante le soixantième jour qui suit la date à laquelle cette Partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation dudit amendement.
4 Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement adopté lors de Réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur de manière générale et à l'égard de chaque Partie contractante.
5 Après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole, tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole devient Partie contractante au présent Protocole tel que modifié, à moins que les deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes adoptant l'amendement n'en décident autrement.
ARTICLE 22 AMENDEMENTS AUX ANNEXES 1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux Annexes du présent Protocole.
I.e texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes