612 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2 Les amendements aux Annexes autres que l'Annexe 3 seront fondés sur des considérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs juridiques et socio-économiques, selon que de besoin. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3 L'Organisation diffuse sans tarder aux Parties contractantes les amendements aux Annexes qui ont été adoptés lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les amendements aux Annexes prennent immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son acceptation à l'Organisation ou 100 jours après la date de leur adoption lors d'une Réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de 100 jours n'être pas en mesure d'accepter l'amendement à ce moment. Une Partie contractante peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'acceptation et l'amendement qui faisait antérieurement l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
5 Le Secrétaire général notifie sans tarder aux Parties contractantes les instruments d'acceptation ou d'opposition qui ont été déposés auprès de l'Organisation.
6 Une nouvelle Annexe ou un amendement à une Annexe qui est en rapport avec un amendement aux articles du présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que l'amendement aux articles du présent Protocole soit entré en vigueur.
7 Pour ce qui est des amendements à l'Annexe 3 concernant la procédure d'arbitrage et pour ce qui est de l'adoption et de l'entrée en vigueur de nouvelles annexes, les procédures d'amendement aux articles du présent Protocole s'appliquent.
ARTICLE 23 RAPPORT ENTRE LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION Le présent Protocole remplacera la Convention entre les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention.
ARTICLE 24 SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du I er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion de tout Etat.
2 Les Etats peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par :