N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 613
signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation; ou 2 signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou .3 adhésion.
3 La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
ARTICLE 25 ENTREE EN VIGUEUR Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle au moins vingt-six Etats ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24; et .2 au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans le nombre d'Etats indiqué au paragraphe 1.1.
Pour chacun des Etats qui ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24 après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet Etat a exprimé son consentement.
ARTICLE 26 PERIODE TRANSITOIRE 1 Tout Etat qui n'était pas Partie contractante à la Convention avant le 31 décembre 1996 et qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole avant son entrée en vigueur ou dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur peut, au moment où il exprime son consentement, notifier au Secrétaire général que, pour les raisons décrites dans la notification, il ne sera pas en mesure de respecter des dispositions particulières du présent Protocole autres que celles qui sont visées au paragraphe 2, pendant une période transitoire qui ne dépasse pas le délai indiqué au paragraphe 4.
2 Aucune notification faite en vertu du paragraphe I ne porte atteinte aux obligations d'une Partie contractante au présent Protocole en ce qui concerne l'incinération en mer ou l'immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives.
3 Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général en vertu du paragraphe 1 que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en mesure de respecter, en tout ou en partie, l'article 4.1 ou l'article 9, doit néanmoins interdire pendant cette période l'immersion de déchets ou autres matières pour lesquels elle n'a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2 et notifier au Secrétaire général la délivrance de tout permis.