614 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
4 Toute période transitoire spécifiée dans une notification faite en vertu du paragraphe 1 ne doit pas dépasser un délai de cinq ans à compter de la soumission de la notification.
5 Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1 soumettent à la première Réunion des Parties contractantes survenant après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un programme et un calendrier pour parvenir au respect intégral du présent Protocole, ainsi que toute demande pertinente de coopération et d'assistance techniques conformément à l'article 13 du présent Protocole.
6 Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1 établissent des procédures et des mécanismes pour la période transitoire aux fins de la mise en oeuvre et du suivi des programmes soumis et conçus en vue de parvenir au respect intégral du présent Protocole. Ces Parties contractantes soumettent un rapport sur les progrès accomplis à cette fin à chaque Réunion des Parties contractantes tenue pendant la période transitoire considérée, en vue de l'adoption de toutes mesures appropriées.
ARTICLE 27 RETRAIT 1 Toute Partie contractante peut se retirer du présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
2 Le retrait s'effectue par le dépôt d'un instrument de retrait auprès du Secrétaire général.
3 Le retrait prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation a reçu l'instrument de retrait ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans cet instrument.
ARTICLE 28 DEPOSITAIRE 1 Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2 Outre les fonctions spécifiées aux articles 10.5, 16.5, 21.4, 22.5 et 26.5, le Secrétaire général :
informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
.1 de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
.2 de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; et .3 du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instrumenta été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet;