548 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
ARTICLE III STATUT JURIDIQUE 1. La Banque est une institution internationale jouissant de la personnalité juridique pleine et entière en application des lois des Etats parties au présent Accord (ci-après dénommés «les Etats participants») et a notamment la capacité:
de contracter;
(ii) d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles; et (iii) d'être partie à une procédure judiciaire, administrative, ou toute autre procédure juridique.
ARTICLE IV MEMBRES 1. Peuvent devenir membres de la Banque:
(a) tous les Etats africains indépendants, ainsi que les institutions financières et organisations économiques africaines, à caractère continental, régional et sous-régional;
(b) les banques et les institutions financières africaines publiques et privées et les investisseurs publics et privés africains; et (c) les institutions financières et organisations économiques internationales ainsi que les états, banques, institutions financières et investisseurs publics et privés non africains.
Les conditions d'acquisition de la qualité de membre sont déterminées par l'Assemblée Générale des actionnaires de la Banque.
2. La qualité de membre de la Banque s'acquiert, conformément aux dispositions des Statuts, par souscription de parts du capital de la Banque.
Tous les actionnaires de la Banque approuvent les Statuts en y apposant leur signature ou en déposant auprès du Dépositaire provisoire ou du Dépositaire