N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 549
• (tel qu'il est défini à l'article XIX du présent Accord) une lettre d'acceptation des dispositions des Statuts.
3. Un Etat participant peut souscrire directement au capital-actions de la Banque ou désigner sa banque centrale, ou toute autre entité ou agence nationale pour toutes questions relatives aux Statuts, y compris l'acquisition de la qualité de membre et la souscription au capital-actions de la Banque, ainsi que le plein exercice des droits attachés à la qualité de membre de la Banque et l'exécution des obligations des actionnaires prévues par les Statuts.
4. Tout Etat africain qui n'aura pas signé le présent Accord à la date de son entrée en vigueur, devra au préalable, avant que ledit Etat, ou toute banque centrale, entité nationale, ou institution désignée, ou toute entité de cet Etat, puisse devenir membre de la Banque, adhérer au présent Accord en déposant entre les mains du Dépositaire provisoire ou du Dépositaire un instrument d'adhésion.
ARTICLE V SIÈGE DE LA BANQUE, SUCCURSALES ET FILIALES 1. Le siège de la Banque est situé sur le territoire d'un Etat africain choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires de la Banque, conformément aux dispositions des Statuts. La Banque devra établir des succursales sur les territoires des Etats Africains sélectionnés par le Conseil d'Administration de la Banque. La Banque peut établir des bureaux de représentation, des agences et des filiales.
2. L'Etat sur le territoire duquel sera situé le siège de la Banque devra signer avec la Banque, un accord relatif au siège de la Banque («l'Accord de siège») dans les formes spécifiées à l'Annexe II du présent Accord. Cet Etat prendra toutes les dispositions nécessaires à l'effet de rendre exécutoire ledit Accord sur son territoire.
3. L'Accord de siège sera conclu entre les parties au plus tard quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de la première Assemblée Générale des actionnaires. Il aura force exécutoire et entrera en vigueur à compter de sa signature.