550 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
4: L'Etat sur le territoire duquel est situé une succursale ou un bureau de représentation ou une filiale, signe avec la Banque un Accord relatif à l'établissement des succursales, bureaux de représentation ou filiales. Cet Etat prendra toutes les dispositions nécessaires à l'effet de rendre exécutoire ledit Accord sur son territoire.
ARTICLE VI IMMUNITÉS, EXEMPTIONS, PRIVILÈGES, FACILITÉS ET CONCESSIONS Chaque Etat participant prendra toute action d'ordre législatif conformément à son droit interne et toutes mesures administratives nécessaires, en vue de permettre à la Banque d'atteindre son but et de remplir ses fonctions. A cette fin, chaque Etat participant accorde à la Banque sur son territoire, le statut, les immunités, les exemptions, les privilèges, facilités et concessions énoncés au présent Accord et informe la Banque dans les meilleurs délais des mesures spécifiques prises à cet effet.
ARTICLE VII ACTIONS EN JUSTICE 1. La Banque peut être poursuivie devant tout tribunal compétent sur le territoire de l'Etat où est établi son siège ou dans lequel elle possède un bureau de représentation, une succursale ou une filiale ou a réalisé une opération, désigné un mandataire ayant qualité pour recevoir des significations ou notifications d'actes de procédures ou lorsqu'elle a accepté d'une quelconque autre manière d'être traduite en justice. Aucune action en justice contre la Banque ne peut être intentée par:
(a) un Etat participant;
(b) un actionnaire ou ancien actionnaire de la Banque ou des personnes agissant pour le compte d'un actionnaire, d'un ancien actionnaire ou leurs ayants droit; et (c) toute personne physique ou morale dans le cas de : i) transactions régies par des accords d'arbitrage; ii) d'affaires en instance devant un tribunal arbitral; et iii) d'affaires relatives au personnel.