N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 551
2: Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les différends nés des opérations de la Banque sont réglés selon les usages commerciaux et suivant les procédures de droit commun.
ARTICLE VIII INSAISISSABILITÉ DES BIENS ET AVOIRS 1. Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet:
(a) de perquisition, de réquisition, d'expropriation, de confiscation, de nationalisation ni de toute autre forme de saisie-exécution, contrainte administrative ou judiciaire; ou (b) de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesures d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitif ou une sentence arbitrale définitive n'ait été rendu contre la Banque.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les biens et avoirs de la Banque n'échappent pas aux actions en justice ni aux décisions des tribunaux de droit commun compétents.
3. Aux fins du présent Article et de l'Article IX du présent Accord, l'expression «biens et avoirs de la Banque» désigne les biens et les avoirs qui lui appartiennent ou qu'elle détient, les dépôts et les fonds confiés à la Banque dans le cadre de ses activités normales.
ARTICLE IX EXEMPTIONS ET ABSENCE DE RESTRICTIONS SUR LES BIENS, LES AVOIRS ET LES OPÉRATIONS 1. Dans la mesure nécessaire à la Banque pour qu'elle atteigne son but et s'acquitte de ses fonctions, chaque Etat participant renonce à l'imposition et s'abstient de toute restriction d'ordre administratif, financier, ou toute autre restriction réglementaire, de nature à gêner de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de la Banque ou à entraver ses opérations.