552 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
A cet effet, la Banque, ses biens, avoirs, opérations et activités ne peuvent faire l'objet de restrictions, de réglementations, de contrôles, de moratoires ni de quelque autre restriction à caractère législatif, réglementaire, financier ou monétaire de quelque nature.
ARTICLE X INVIOLABILITÉ DES ARCHIVES Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient, sont inviolables où qu'ils se trouvent, sous réserve que l'immunité prévue par le présent Article ne s'applique pas aux documents devant être communiqués lors d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage à laquelle la Banque est partie, ou lors de poursuites consécutives à des transactions conclues par la Banque.
ARTICLE XI PRIVILÈGE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS Chaque Etat participant applique aux communications officielles de la Banque le même traitement et les mêmes tarifs préférentiels que ceux qu'il applique aux communications officielles des organisations internationales.
ARTICLE XII IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXEMPTIONS INDIVIDUELLES 1. Tous les Représentants, le Président, les Vice-Présidents, les Administrateurs, les Administrateurs suppléants, les fonctionnaires et employés de la Banque, ainsi que les consultants et experts accomplissant des missions pour le compte de la Banque:
(I) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles;
(ii) jouissent des mêmes immunités en matière de restrictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étrangers et, lorsqu'ils ne sont pas ressortissants de l'Etat où ils exercent leurs