N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 553
fonctions, des mêmes immunités en matière d'obligations de service national et des mêmes facilités en matière de change que celles reconnues par chaque Etat participant aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres Etats ou des Organisations internationales; et (iii) bénéficient, s'ils ne sont pas des nationaux résidents, du même traitement en matière de facilités de voyage que celui accordé par les Etats participants aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres Etats ou des Organisations internationales.
2. Le Président, les Vice-Présidents, fonctionnaires et employés de la Banque:
ne peuvent être arrêtés ou détenus, étant entendu que cette immunité ne peut être invoquée en cas de responsabilité civile résultant d'un accident de circulation ou d'une infraction au code de la route; et (ii) sont exonérés de toute forme d'impôt direct ou indirect sur les rémunérations, appointements, émoluments, indemnités et pensions versés par la Banque.
ARTICLE Mi!
RENONCIATION AUX IMMUNITÉS ET AUX PRIVILÈGES Les immunités et privilèges prévus par le présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la Banque et ne peuvent être levés que dans la mesure et les conditions que détermine le Conseil d'Administration de la Banque, pour autant que, de l'avis de ce dernier, ladite renonciation ne lèse pas les intérêts de la Banque. Le Président de la Banque a le droit et le devoir de lever l'immunité de tout fonctionnaire, employé, consultant ou expert de la Banque au cas où il juge que l'immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de la Banque. De même, dans des circonstances similaires et dans les mêmes conditions, le Conseil d'Administration a le droit et le devoir de lever l'immunité du Président ou de tout Vice-Président, Administrateur ou Administrateur suppléant de la Banque.