554 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
ARTICLE XIV EXONÉRATION D'IMPÔTS 1. La Banque, ses biens, avoirs, revenus, opérations et transactions sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. La Banque, ses receveurs, ses agents financiers et payeurs sont exemptés de toute obligation afférente au paiement, à la retenue ou au recouvrement de tout impôt ou droit sur les fonds appartenant ou revenant d'une quelconque autre manière à la Banque.
2. Sans préjudice de l'esprit général des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, chaque Etat participant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les biens et avoirs, le capital, les réserves et dividendes, les prêts, crédits, garanties et sûretés de la Banque, ses autres placements et transactions, les intérêts, commissions, honoraires, bénéfices, plus-values, produits réalisés et autres revenus, les recettes et liquidités de toutes sortes revenant, appartenant ou payables à la Banque, quelle qu'en soit la source, soient exonérés de toute forme de taxe, droit, redevance, prélèvement et impôt, y compris le droit de timbre et les autres formes de droit d'enregistrement perçues actuellement ou imposées ultérieurement sur son territoire.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent Article s'appliquent sans préjudice du droit des Etats participants d'imposer leurs résidents de la manière qu'ils estiment appropriée.
ARTICLE XV EXONÉRATIONS FISCALES, FACILITÉS FINANCIÈRES, PRIVILÈGES ET CONCESSIONS 1. La Banque bénéficie dans chaque Etat participant d'un statut au moins aussi favorable que celui d'une société non résidante et jouit de l'ensemble des exonérations fiscales, facilités financières, privilèges et concessions accordés aux Organisations internationales, aux Etablissements bancaires et aux Institutions financières par les Etats participants.
2. Sans préjudice du caractère général des dispositions de l'article XI et du paragraphe 1 du présent Article, mais dans la mesure où cela est nécessaire