N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) - BULLETIN OFFICIEL 685
« G. – 30% :
«.....................................................................................
«.....................................................................................
«.....................................................................................
« III. – ..........................................................................
« ........................................................ prestataires de services.
« Les prélèvement aux taux fixés aux ................ F « (................8,9° et 10°), G (2°, 3° et 7°), H du paragraphe II « et au paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l'impôt « sur le revenu. »
« Article 79. – Déclaration des traitements et salaires
« I. – ................................................................................
« .....................................................................................
« .....................................................................................
« V. – L'employeur......................... à durée indéterminée.
« VI. – Les employeurs qui versent aux étudiants inscrits « dans le cycle de doctorat, les rémunérations et indemnités « prévues à l'article 57-21° ci-dessus, doivent annexer à la « déclaration prévue au paragraphe I du présent article, un « état mentionnant pour chaque bénéficiaire, les indications « suivantes :
« – nom, prénom et adresse ;
« – numéro de la carte nationale d'identité ;
« – montant brut des sommes payées au titre desdites « rémunérations et indemnités.
« Cet état doit être accompagné des pièces suivantes :
« – une copie du contrat de recherches ;
« – une copie certifiée conforme d'attestation d'inscription « au cycle de doctorat. »
« Article 83. – Déclaration des profits immobiliers
« I. – En ce qui concerne les cessions de biens immeubles
« .....................................................................................
« .....................................................................................
« ............................................................nominale des titres.
« II – Les contribuables ayant effectué l'opération « d'apport visée à l'article 161 bis – II ci-dessous doivent remettre « contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de situation « de l'immeuble ou du droit réel immobilier, la déclaration « visée au paragraphe I ci-dessus dans les soixante (60) « jours qui suivent la date de l'acte par lequel l'apport a été « réalisé.
« Cette déclaration doit être accompagnée :
« • de l'acte par lequel l'apport a été réalisé et comportant « le prix d'acquisition et la valeur des éléments apportés « évaluée par un commissaire aux apports choisi parmi « les personnes habilitées à exercer les missions de « commissaire aux comptes ;
« • d'un état faisant ressortir le lieu de situation de « l'immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi « que le siège social, le domicile fiscal ou le principal « établissement, le numéro d'inscription au registre du « commerce, l'identifiant commun de l'entreprise ainsi « que le numéro d'identité fiscale de la société ayant « bénéficié dudit apport.
« En cas de non production de l'un des documents « susvisés, le profit foncier réalisé, suite à l'opération d'apport « précitée, est imposable dans les conditions de droit commun. »
« Article 86. – Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global