694 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« 16°- le contrat d'attribution et le contrat de vente « préliminaire ainsi que les actes constatant les versements « réalisés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement « " VEFA " ».
« Article 137. – Obligations des notaires, des adoul, des « cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers.
« I. – Obligation des notaires
« Les notaires sont tenus ................................................
« ................................................................................
« ........................................de leurs actes et les indications « nécessaires à la liquidation des droits.
« Les notaires doivent présenter à l'inspecteur les « registres minutes pour visa. Ils sont tenus en outre de lui « transmettre une copie des actes par procédés électroniques « et d'acquitter les droits d'enregistrement, conformément aux « dispositions prévues aux articles 155 et 169 ci-dessous.
« Toutefois, les insuffisances............................ « ....................................................donnent ouverture.
« II – ............................................................................
« III – ............................................................................
« IV– Obligations des secrétaires greffiers
« Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de « transmettre à l'inspecteur des impôts chargé de « l'enregistrement ........................................................ « ......................... l'une des mutations ou conventions visées à « l'article 127 - I ci-dessus.
« Ils sont également tenus de transmettre à l'inspecteur « des impôts précité :
« – ................................................................................
« l'article 133 ci-dessus ;
« – ............................................ ne comporte pas les « références de son enregistrement ;
« – dans le délai de trente (30) jours à compter de la date « de l'homologation de la signature de l'avocat par le chef de « secrétariat greffe du tribunal de première instance « compétent, une copie des actes à date certaine rédigés par « les avocats agréés près la cour de cassation et qui, de par « leur nature ou en raison de leur contenu, sont soumis aux « droits d'enregistrement. »
« Article 139.– VI– Les notaires, les fonctionnaires « exerçant des fonctions notariales, les adoul, les notaires « hébraïques et toute personne ayant rédigé ou concouru à la « rédaction d'un acte soumis à l'enregistrement, doivent donner « lecture aux parties des dispositions de l'article 186-B-2°, ainsi « que celles des articles 187, 208 et 217 ci-dessous. »
« Article 146. – Pièces justificatives de dépenses
« Tout achat de biens......................................de « l'intéressé.
« La facture ou le document ................................à « l'article 145 (III et VIII) ci-dessus. »
« Article 155. – Télédéclaration
« I. – Les contribuables soumis à l'impôt....................
« ............................................................................
« prévues au présent code.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont « fixées par voie réglementaire.
« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, la « formalité peut également être accomplie par procédé « électronique et ce, dans les conditions fixées par arrêté du « ministre chargé des finances.
« Toutefois, les notaires sont tenus d'accomplir la « formalité de l'enregistrement par procédé électronique.
« Ces télédéclarations et cette formalité « produisent................................................................
(la suite sans modification.)