N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 695
« Article 162. – Régime particulier des fusions et des « scissions des sociétés.
« I. – (abrogé)
« II. – A – Sous réserve des conditions prévues ci-après « et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les « sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la « plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble « des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation, « à condition que la société absorbante ou née de la fusion « ou de la scission, dépose au service local des impôts dont « dépendent la ou les sociétés fusionnée (s) ou scindée (s), en « double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant « la date de l'acte de fusion ou de scission, une déclaration « écrite accompagnée :
« 1° – d'un état récapitulatif des éléments apportés « comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées « ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette « qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnée (s) « ou scindée (s) ;
« 2° – d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, « les provisions figurant au passif du bilan avec indication de « celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;
« 3° – de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la « société absorbante ou née de la fusion ou de la scission « s'engage à :
« a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions « dont l'imposition est différée ;
« b) réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value « nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur « l'apport :
« 1° – soit de l'ensemble des titres de participation et des « éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, « figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport « est égale ou supérieure à 75% de la valeur globale de l'actif « net immobilisé de la société concernée.
« Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au « résultat du premier exercice comptable clos après la fusion « ou la scission ;
« 2° – soit, uniquement des éléments amortissables « lorsque la proportion de 75% n'est pas atteinte.
« Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport « des éléments amortissables est réintégrée dans le résultat « fiscal, par fractions égales, sur la période d'amortissement « desdits éléments. La valeur d'apport des éléments concernés « par cette réintégration est prise en considération pour le « calcul des amortissements et des plus-values ultérieures.
« c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° du « b) ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société « fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ;
« B – Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent « affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l'article « 10 (I- F- 2°) ci-dessus.
« C – La prime de fusion ou de scission réalisée par « la société absorbante et correspondant à la plus-value sur « sa participation dans la société fusionnée ou scindée est « exonérée de l'impôt.
« D – Les plus-values résultant de l'échange des titres de « la société absorbée ou scindée contre des titres de la société « absorbante, réalisées dans le cadre des opérations de fusion « ou de scission visées au A ci-dessus, ne sont imposables chez « les personnes physiques ou morales actionnaires de la société « absorbée ou scindée qu'au moment de cession ou de retrait « de ces titres.
« Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial « d'acquisition des titres de la société absorbée ou scindée avant « leur échange suite à une opération de fusion ou de scission.
« E – Les dispositions relatives à l'évaluation des éléments « du stock sont applicables aux sociétés absorbantes ou nées « de la scission dans les conditions prévues au paragraphe III « ci-après.
« F – Sont exonérés des droits d'enregistrement les « opérations prévues à l'article 133 (I- D- 10°) ci-dessus en « ce qui concerne les droits de mutation relatifs à la prise en « charge du passif, le cas échéant, dans le cas de scission de « sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
« G – Les opérations de scission s'entendent des « opérations de scission totale qui se traduisent par la « dissolution de la société scindée et l'apport aux sociétés « absorbantes ou nées de la scission de l'intégralité des activités « susceptibles d'une exploitation autonome.