696 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« H – Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, « B, C, D, E et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent « respecter les conditions suivantes :
« – les dotations aux provisions pour dépréciation des « titres objet d'apport ne sont pas admises en déduction « pendant toute la durée de détention de ces titres par « la société absorbante concernée ;
« – les déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale « du dernier exercice précédant la fusion ou la scission « ne peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices « suivants.
« I. – Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E, F, G et « H ci-dessus sont applicables aux actes de fusion ou de scission « établis et légalement approuvés par les sociétés concernées à « compter de la date de publication de la loi de finances n° 73-16 « pour l'année budgétaire 2017 au « Bulletin officiel ».
« Lorsque l'acte de fusion ou de scission comporte une « clause particulière qui fait remonter l'effet de la fusion ou « de la scission à une date antérieure à la date d'approbation « définitive de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par « la société absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou « scission est rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, « à condition que :
« – la date d'effet de la fusion ou de la scission ne doit pas « être antérieure au premier jour de l'exercice au cours « duquel l'opération de fusion ou de scission est « intervenue ;
« – la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal « les dotations aux amortissements des éléments « apportés.
« J – En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de la ou des sociétés fusionnée (s) ou scindée (s) « dans les conditions prévues à l'article 221 ci-dessus.
« III. – Les éléments du stock........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 164. – Octroi des avantages fiscaux
« I.– ..........................................................................................
« II – ..........................................................................................
« III. – ........................................................................................
« IV. – ........................................................................................
« V – Le transfert d'éléments d'actif réalisé entre les « entreprises, conformément aux dispositions du présent « Code, n'interrompt pas la continuité de l'application aux « entreprises concernées ou aux activités transférées des « avantages fiscaux octroyés avant la date du transfert et « n'ouvre pas droit auxdites entreprises de bénéficier doublement « de ces mêmes avantages. »
« Article 165.- III. – L'application des taux prévus aux « articles 19 (II-C) et 73 (II-F-7°) ci-dessus n'est pas cumulable « avec l'application des dotations aux amortissements « dégressifs prévus à l'article 10-III-C-1° ci-dessus ou toute « autre réduction.
« Le contribuable a le droit...................................le plus « avantageux. »
« Article 169. – I.- Les contribuables soumis à « l'impôt...........................................................................par « voie réglementaire.
« Les contribuables exerçant des professions libérales « ...........................................par voie réglementaire.
« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, les « notaires doivent acquitter les droits par procédé électronique « dans le délai prescrit.
« Ces télépaiements .......................................................... « ................................................................... le présent Code. »
« Article 170. – Recouvrement par paiement spontané
« I. – ..........................................................................................
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« VIII. – ....................................................................................
« ...........................................signé par la partie versante.