N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 697
« IX. – En cas de cessation totale d’activité ou de « transformation de la forme juridique de la société entraînant « son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou la « création d’une personne morale nouvelle, l’excédent « d’impôt versé par la société est restitué d’office dans un « délai de trois (3) mois qui suit celui du dépôt de la déclaration « du résultat fiscal de la dernière période d’activité visée au « paragraphe I de l’article 150 ci-dessus ou du dépôt de la « déclaration du résultat final, après la clôture des opérations « de liquidation, visée au paragraphe II dudit article. »
« Article 179.– Modes de recouvrement
« I. – Recouvrement par ordre de recettes
« Sous réserve des dispositions............................................................ « ........................................ par voie d’ordre de recettes.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa « ci-après, en cas d’accomplissement de la formalité et de « paiement par procédé électronique prévues aux articles 155 « et 169 ci-dessus, les droits d’enregistrement sont recouvrés « par l’émission d’un ordre de recettes électronique.
« Ces droits....................................................................................... « ....................................................prévus à l’article 232 ci-dessous.
« II. – Autres modes de recouvrement des droits de timbre
« Les droits de timbre sont acquittés............................................. « ..................................................... la personne déléguée par lui « à cet effet.
« Toutefois :
« – sont perçus au moyen...............................................................
« – sont payables sur déclaration, .............................................. « ..................................................... pendant trois (3) « exercices consécutifs ;
« – sont perçus par l’administration des douanes et « impôts indirects, lors de l’importation, les droits de « timbre afférents à la première immatriculation au « Maroc de véhicules, neufs ou d’occasion, importés par « leurs propriétaires ou pour le compte d’autrui, et ce « conformément au tarif prévu à l’article 252-I-C « ci-dessous.
« III. – ................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 181. – Solidarité en matière d’impôt sur le « revenu au titre des profits fonciers
« I. – En cas de dissimulations........................................................... « ........................................................................................y afférentes.
« II. – En cas d’opération d’apport visée à l’article 161 bis-II « ci-dessus, la société ayant bénéficié dudit apport est « solidairement responsable avec le contribuable ayant procédé « audit apport, du paiement des droits afférents à l’impôt sur « le revenu au titre des profits fonciers ainsi que de la pénalité « et des majorations y afférentes. »
« Article 194. – Sanctions pour infraction en matière de « déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers
« I. – Le contribuable encourt une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à « l’article 151-I ci dessus, dans un délai ne dépassant « pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d’une déclaration « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement « de droits complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration « incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant des « rémunérations allouées ou versées à des tiers.
« Lorsque le contribuable produit une déclaration « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations « précitées sont calculées sur les montants correspondant aux « renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
« II. – Les cliniques et établissements assimilés encourent « une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à « l’article 151-II ci dessus, dans un délai ne dépassant « pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d’une déclaration « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement « de droits complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration « incomplète ou insuffisante.