698 BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Cette majoration est calculée sur la valeur « correspondant au nombre global annuel des actes médicaux « et chirurgicaux relevant de la lettre clé «K», effectués par les « médecins soumis à la taxe professionnelle durant l'exercice « comptable concerné.
« Lorsque les cliniques et établissements assimilés « produisent une déclaration comportant des renseignements « incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés « sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur « les montants correspondant aux renseignements incomplets « ou aux montants insuffisants.
« III. – Les cliniques et établissements assimilés « encourent une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt de la déclaration prévue « à l'article 151-III ci-dessus, dans un délai ne « dépassant pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d'une déclaration « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement « de droits complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, « déclaration incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu à la source sur les honoraires versés aux « médecins non soumis à la taxe professionnelle.
« Lorsque les cliniques et établissements assimilés « produisent une déclaration comportant des renseignements « incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont « insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur « l'impôt retenu à la source correspondant aux renseignements « incomplets ou aux montants insuffisants.
« IV. – Le montant ........................ (500) dirhams.
« Article 195. – Sanction pour infraction en matière « de déclaration des rémunérations versées à des personnes « non résidentes
« Le contribuable encourt une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à « l'article 154 ci-dessus, dans un délai ne dépassant « pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d'une déclaration « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement « de droits complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, « déclaration incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu à la source.
« Lorsque le contribuable produit une déclaration « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations « précitées sont calculées sur le montant de l'impôt retenu à la « source correspondant aux renseignements incomplets ou sur « le montant de l'impôt non déclaré ou non versé.
« Le montant ........................ à cinq cents (500) dirhams.
« Article 196. – Sanction pour infraction en matière de « revenus de capitaux mobiliers
« Le contribuable encourt une majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt des déclarations prévues « aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne « dépassant pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d'une déclaration « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement « de droits complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration « incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « non déclaré ou déclaré hors délai.