N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 699
« Lorsque le contribuable produit une déclaration « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations « précitées sont calculées sur le montant de l'impôt retenu à « la source correspondant aux renseignements incomplets ou « aux montants insuffisants.
« Le montant ...............à cinq cents (500) dirhams».
« Article 200. – Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives à la déclaration des traitements et salaires, de « pensions et de rentes viagères
« I. – ..........................................................................
« II. – Les employeurs et les débirentiers encourent une « majoration de :
« – 5% :
« • dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux « articles 79 et 81 ci-dessus, dans un délai ne dépassant « pas trente (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d'une déclaration rectificative « hors délai, donnant lieu au paiement de droits « complémentaires ;
« – 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, « après ledit délai de trente (30) jours ;
« – 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration « incomplète ou insuffisante.
« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu ou qui aurait dû être retenu.
« En cas de déclaration incomplète ou comportant des « éléments discordants, les majorations précitées sont « calculées sur le montant de l'impôt retenu ou qui aurait dû « être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes « relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 « précités.
« Le montant de chacune.......immédiatement exigibles.
« III. – Les employeurs qui ne respectent pas les « conditions d'exonération prévues à l'article 57 (16°, 20° et 21°) « ci-dessus, sont régularisés d'office sans procédure. »
« Article 204. – Sanctions pour infraction aux obligations « de déclarations
« I. – Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 « .......................................................................................... « ..........................................................................................
« III. – Une amende de cinq cents (500) dirhams est « applicable au contribuable en cas de dépôt hors délai de :
« – la déclaration du prorata prévue à l'article 113 ci-dessus ;
« – le relevé des déductions visé aux articles 112-II et « 125-VII ci-dessus ;
« – la liste des clients débiteurs visée aux articles 95 et « 125-IV ci-dessus ;
« – l'inventaire des produits, matières premières et « emballages, visé à l'article 125-II ci-dessus.
« Le défaut de dépôt desdits documents est possible « d'une amende de deux mille (2000) dirhams.
« III. – ..........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 205. – Sanctions pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement
« I. – Une majoration de .................................................. « ................................, visés à l'article 129-IV-2° ci-dessus.
« Cette majoration est calculée......................................... « ........................................................................................
« III. – Les droits d'enregistrement sont liquidés au « plein tarif prévu à l'article 133-I-G ci-dessus, augmentés « d'une majoration.............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 208. – III. – En matière de taxe spéciale annuelle « sur les véhicules, ..................................................................mise « en fourrière du véhicule.
« Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en « état d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 260 bis « ci-dessous est passible du double de la taxe normalement « exigible à compter de la date de la déclaration de ladite mise « en état d'arrêt. »