700 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) « Article 213. – Pouvoir d’appréciation de l’administration « I. – ........................................................................................ « II. – ....................................................................................... « III. – ...................................................................................... « IV. – .......................................................ou 221 ci-dessous. « V. – Les opérations constitutives d'un abus de droit ne sont «pas opposables à l'administration et peuvent être écartées afin de « restituer leur véritable caractère, dans les cas suivants : « – lorsque lesdites opérations ont un caractère fictif ou « visent uniquement la recherche du bénéfice des « avantages fiscaux à l'encontre des objectifs poursuivis « par les dispositions législatives en vigueur ; « – ou lorsqu'ils visent à éluder l'impôt ou à en réduire « le montant qui aurait été normalement supporté eu « égard à la situation réelle du contribuable ou de ses « activités, si ces opérations n'avaient pas été réalisées. » « Article 220. – Procédure normale de rectification des « impositions « I. – ........................................................................................ « ................................................................................................. « VI. – Sont immédiatement émis........................................... « ...................................établies : « – ........................................................................................ « – ........................................................................................ « – après la décision............................................................... « ou celle de la commission nationale de recours fiscal ; « – pour les redressements, envisagés dans la deuxième « lettre de notification, sur lesquels les commissions « locales de taxation ou la commission nationale « de recours fiscal se sont déclarées incompétentes, « conformément aux dispositions des articles 225-I « (alinéa 3) et 226-I (alinéa 4) ci-dessous ; « – pour les redressements n'ayant...................................... « .............................................procédure de rectification. « VII. – ................................................................................... « .............................................de l'article 242 ci-dessous. « VIII. – La procédure de rectification est frappée de « nullité : « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis « de vérification et/ ou de la charte du contribuable dans « le délai prévu à l'article 212-I (1er alinéa) ci-dessus ; « – en cas de défaut ............................................................ (la suite sans modification) « Article 221. – IV. – La procédure de rectification est « frappée de nullité : « – en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis « de vérification et/ou de la charte du contribuable dans « le délai prévu à l'article 212-I (1er alinéa) ci-dessus ; « – en cas de défaut .................au paragraphe II ci-dessus. « Les cas de nullité .............................................................. « .............................................locale de taxation. » « Article 222. – Régularisation de l'impôt retenu à la « source « A. – L'inspecteur des impôts peut être amené à « apporter des rectifications au montant de l'impôt retenu « à la source, que celui-ci résulte d'une déclaration ou d'une « régularisation pour défaut de déclaration : « – ........................................................................................ « – ............................, prévus à l'article 14 ci-dessus ; « – des revenus et profits de capitaux mobiliers, soumis « à l'impôt retenu à la source, prévus à l'article 174-II « (B et C) ci-dessus ; « – des rémunérations payées ............................................ » (la suite sans modification.) « Article 224. – Rectification en matière de profits fonciers « En matière de profits fonciers, lorsqu' au vu « de la déclaration du contribuable prévue à l'article 83 « ................................aux articles 83 et 221 bis ci-dessus. « Toutefois, les rectifications précitées peuvent être « effectuées par l'administration jusqu'au 31 décembre de la « quatrième année suivant la date : « • du dépôt de la déclaration prévue à l'article 83-I « ci-dessus, en cas de non respect des conditions visées « à l'article 241 bis-II ci-dessous ; « • du dépôt de la déclaration prévue à l'article 83-II « ci-dessus. « Si dans le délai de trente (30) jours ................................ » (la suite sans modification.)