676 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
– décret n° 2-16-353 du 28 rejeb 1437 (6 mai 2016) portant modification de la quantité du droit d'importation applicable aux œufs de consommation ;
– décret n° 2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) portant modification de la quantité du droit d'importation applicable au blé tendre et dérivés ;
– décret n° 2-16-877 du 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux lentilles.
Code des douanes et impôts indirects
Article 3
Les dispositions des articles 285, 286 et 287 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 285. – constituent des contraventions douanières « de 1ère classe :
« 1°- ..................................................................................
« ........................................................................................
« 8°- tout abus volontaire du régime de l'entrepôt de « douane ou entrepôt de stockage, de l'entrepôt industriel franc, « de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de « l'admission temporaire, du transit, de la transformation sous « douane ou de l'exportation temporaire pour perfectionnement « passif avec recours à l'échange standard, au sens de l'article 286 « ci-après.
« 9°- la non présentation ...................................................;
(la suite sans modification.)
« Article 286. – Constituent des abus :
« 1– de l'admission temporaire pour perfectionnement
« actif ...................................................................................
« 2– ....................................................................................
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« 6– de l'exportation temporaire .......... qui s'est révélée
« abusive ;
« 7– de l'entrepôt de douane ou entrepôt de stockage :
« toute substitution de marchandises placées sous ce régime se « traduisant par toute demande de décharge de compte souscrit « sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle.
« Article 287. – L'abus du régime de l'entrepôt de douane
« ou entrepôt de stockage, de l'admission temporaire pour
« perfectionnement actif .........................................................
(la suite sans modification.)
Tarif des droits de douane
Article 4
Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié et complété comme suit :