N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 675
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2017
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
Dispositions relatives aux recettes publiques
I.- IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
Article premier
I.– Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2017, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1) la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2) la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
II.– Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III.– Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impôts indirects
Article 2
I. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 décembre 2017, à l'effet de :
– modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
– modifier ou compléter par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la prochaine loi de finances.
II. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 – I de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016 :
– décret n° 2-15-998 du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
– décret n° 2-16-165 du 24 joumada I 1437 (4 mars 2016) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux lentilles et aux pois chiches ;