N° 6584 - 11 chaoual 1438 (6-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 807
Annexe n° 1
Nom du médicament | Prix public de vente en Dirham avant révision | Prix public de vente en Dirham après révision | Prix Hôpital en Dirham avant révision | Prix Hôpital en Dirham après révision إسم الدواء | السعر العمومي للبيع بالدرهم قبل المراجعة | السعر العمومي للبيع بالدرهم بعد المراجعة | السعر الخاص بالمستشفى بالدرهم قبل المراجعة | السعر الخاص بالمستشفى بالدرهم بعد المراجعة ANTITOXINE TETANIQUE BP 1500 UI / 1 ML SOLUTION INJECTABLE BOITE DE 1 AMPOULE DE 1 ML | 20,00 | 29,00 | 12,50 | 18,10
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6581 du 1er chaoual 1438 (26 juin 2017)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment, son article 45 ter ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects précité, notamment son article 216 bis,
ARRÊTE :
Chapitre premier Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipées
Section première. – Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées
ARTICLE PREMIER. – La demande visée à l'alinéa premier du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, doit être établie sur un formulaire conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté et adressée à l'administration.
ART. 2. – La demande doit concerner une seule marchandise, contenir les informations requises et être accompagnée des documents visés à l'article 3 ci-après.
Section II. – Documents constitutifs du dossier de la demande d'octroi des décisions anticipées
ART. 3. – Le dossier de demande de la décision anticipée doit contenir notamment, les renseignements et les documents suivants :
a) les renseignements et les documents communs à toutes les demandes d'octroi de la décision anticipée :
– les noms, adresse du demandeur et le numéro du registre du commerce ;
– la dénomination commerciale ou technique des marchandises ;
– la description détaillée des marchandises ;
– le cas échéant, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d'examen, éventuellement utilisées pour sa détermination ;
– les échantillons, photographies, plans, catalogues, copies d'ouvrages techniques, brochures, résultats d'analyses effectuées au laboratoire ou toute autre documentation se rapportant à la composition des marchandises et aux matières qui les composent et, de nature, à illustrer le procédé de fabrication ou de transformation subies par ces matières, ou tout autre document susceptible d'aider l'administration à déterminer le classement tarifaire ou l'origine des marchandises ou leur méthode d'évaluation ;
– l'indication si les marchandises en question font l'objet d'un processus de vérification ou de contrôle de leur classement tarifaire ou de leur origine ou de leur méthode d'évaluation, de toute procédure de recours administratif ou juridictionnel, ou toute saisie des commissions consultatives en matière douanière ;
– l'indication si la demande se rapporte à une marchandise dont le classement tarifaire, l'origine ou les méthodes d'évaluation ont fait l'objet d'une décision anticipée en cours de validité ;
– une déclaration sur l'honneur faisant ressortir que la demande de la décision anticipée n'est pas en cours d'examen devant les bureaux de douane et ne fait l'objet d'aucun litige judiciaire ;