808 BULLETIN OFFICIEL N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017)
– le cas échéant, le caractère confidentiel de tout renseignement concernant la marchandise, au vu du public ou des administrations ;
– l'indication que pas à sa connaissance, des décisions anticipées n'ont été délivrées pour des marchandises ou des matières identiques ou similaires ;
b) les renseignements et les documents concernant les demandes relatives au classement tarifaire :
– le classement envisagé, le cas échéant, pour les marchandises concernées ;
– la base légale du classement de ces marchandises.
c) les renseignements et les documents concernant les demandes relatives aux règles d'origine :
– le pays d'origine envisagé pour les marchandises concernées ;
– le cadre juridique retenu, précisant si la décision anticipée est demandée dans le cadre de l'origine non préférentielle ou de l'origine préférentielle ;
– les conditions qui permettent de déterminer l'origine, les matières mises en œuvre et leurs origines, leurs classements tarifaires, leurs valeurs ainsi qu'une description des circonstances qui ont permis de satisfaire aux conditions d'acquisition de l'origine (règles relatives au changement de position tarifaire, à la valeur ajoutée, à la description de l'ouvraison ou de la transformation, ou toute autre règle spécifique); la règle d'origine précisément appliquée doit être mentionnée.
d) Les renseignements et les documents concernant les demandes relatives aux méthodes d'évaluation :
– une description de la nature de la (des) transaction(s), notamment le contrat et les modalités de vente ;
– le lien éventuel existant entre les parties ;
– autres renseignements et documents déterminés, suivant la nature de la demande notamment l'existence d'une commission, d'un accord de licence/redevance et tout autre renseignement pertinent aux fins de déterminer la valeur en douane.
L'administration peut demander la traduction des documents annexés à la demande de la décision anticipée.
ART. 4. – Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l'administration de prendre sa décision, cette dernière invite l'intéressé à fournir les informations complémentaires.
Section III. – Retrait des demandes d'octroi des décisions anticipées
ART. 5. – La demande de décision anticipée peut être retirée par la personne intéressée à tout moment.
Chapitre II
Octroi des décisions anticipées
Section première. – Délai de prise de la décision anticipée
ART. 6. – Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose d'un délai de 150 jours pour prendre sa décision à partir de la réception de la demande de l'intéressé.
Toutefois, dans le cas visé à l'article 4 ci-dessus, le délai de 150 jours précité, prend effet à partir du moment où l'administration dispose de tous les éléments de réponse nécessaires.
ART. 7. – Le refus d'octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Section II. – Date d'effet de la décision anticipée
ART. 8. – la décision anticipée est notifiée à l'intéressé à l'adresse fournie dans sa demande et publiée, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, par l'administration par tous les moyens, notamment, au « Bulletin officiel » ou dans un journal d'annonces légales ou administratives.
Chapitre III
Annulation de la décision anticipée
ART. 9. – La décision d'annulation ne s'applique pas aux marchandises importées avant sa date d'entrée en vigueur.
ART. 10. – Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 ramadan 1438 (12 juin 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
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