N° 6584 - 11 chaoual 1438 (6-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 809
Formulaire n° 1
Demande d'octroi de la décision anticipée
en matière de classement tarifaire des marchandises¹
1. Demandeur (nom, adresse, raison sociale et n° de RC) Réservé à l'administration
Numéro d'enregistrement : Lieu de réception : Date de réception: Année ☐☐☐☐ Mois ☐☐ Jour ☐☐ Images à scanner : Oui ☐ Non ☐ Date de délivrance : Année ☐☐☐☐ Mois ☐☐ Jour ☐☐ Agent chargé de la délivrance : Tous les échantillons restitués: ☐
2. Description des marchandises²
3. Pièces jointes afin de déterminer le classement des marchandises³ Echantillons⁴ ☐Photographies ☐ Plans ☐ Catalogues ☐ Analyses ☐ Autres ☐
NB : les frais engagés par l'administration des douanes à la suite d'analyses ou de la restitution des échantillons sont à la charge du demandeur.
4. Désignation commerciale ou technique et renseignements complémentaires⁵
5. Classement envisagé par le demandeur (codification dans le tarif du droit d'importation)
¹ Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.
² Description de la marchandise telle qu'elle sera présenté au moment de l'opération de dédouanement avec mention de son genre, de son état, de son conditionnement (notamment de son emballage) et de son emploi, y compris la composition et - pour les marchandises composées de différentes substances - la proportion en poids (%) des différents composants et mentionner, le cas échéant, les liens vers des sites Internet.
³ Veuillez indiquer quelles sont les pièces jointes conformément à la case 3 de la présente demande ou les renseignements complémentaires obtenus par l'administration qui doivent être considérées comme confidentielles
4 Seuls les échantillons qui n'ont pas été détruits lors de l'examen peuvent être récupérés, sur demande expresse, de l'intéressé.
5 L'administration des douanes peut à tout moment demander des informations ou des documents complémentaires qu'elle estimera indispensable pour la recevabilité de la demande.