810 BULLETIN OFFICIEL N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017)
6. Règle(s) générale(s) interprétative(s) considérée(s) comme applicable(s) aux fins du classement envisagé. (Ic, le demandeur peut en outre fournir tout renseignement complémentaire justifiant le classement envisagé dans la case 5.)
7. Avez-vous déjà effectué une demande de décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Et ou s'agit-il des marchandises pour lesquelles des importations ou des exportations ont été déjà effectuées Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser les références et les dates
8. Avez-vous connaissance de l'existence d'une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser les références et les dates
9. Savez-vous si les marchandises font l'objet d'un processus de vérification du classement ou de toute procédure de réexamen ou de recours administratif, consultatif ou juridictionnel ? Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser
10. Indiquez le ou les bureaux de douanes par lesquels vous envisagez d'importer ou d'exporter les marchandises en question
Note importante En signant la déclaration, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc. puissent être enregistrées dans une base de données de l'administration et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d'être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans la cases 4 de la présente demande puissent faire l'objet d'une diffusion publique sur l'internet.
Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toutes pièces jointes à ce formulaire sont authentiques, exacts et complets.
Signature du représentant légal :
Date :
Téléphone : Télécopie : Adresse de courrier électronique :
* Si vous avez besoin de plus de place, veuillez joindre un feuillet supplémentaire