N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 811
Formulaire n° 2
Demande d'octroi de la décision anticipée
en matière d'origine des marchandises¹
1. Demandeur (nom, adresse, RC) | Réservé à l'administration Date de réception : Date de délivrance :
2. Importateur, exportateur ou producteur (nom, adresse, RC)
3. Cadre juridique (préférentiel/non préférentiel)
4. Description des produits | 5. Classement tarifaire des produits
6. Description des matières utilisées pour la fabrication | 7. Règle considérée comme devant être respectée Matières | SH | Origine | Preuve de l'origine | Valeur
8. Pays d'origine envisagée par le demandeur : Pays d'origine : | Pays d'exportation Pays d'importation
9. Pièces jointes présentées afin de contribuer à la détermination de l'origine des marchandises Echantillons ☐ | Photographies ☐ | Plans ☐ | Catalogues ☐ | Autres ☐
10. Désignation commerciale et renseignements complémentaires
11. Avez-vous déjà effectué une demande de décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser
12. Avez-vous connaissance de l'existence d'une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ? Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser
13. Les marchandises font-elles l'objet d'un processus de vérification de l'origine ou de toute procédure de réexamen ou de recours auprès d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal ou cour d'appel ? Oui ☐ Non ☐ Dans l'affirmative, veuillez préciser
Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets.
Signature du demandeur : Date : Téléphone : | Télécopie : | Adresse de courrier électronique :
¹ Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.