812 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 - 11 chaoual 1438 (6-7-2017)
Formulaire n° 3
Demande d'octroi de la décision anticipée
en matière d'évaluation des marchandises¹
Informations relatives au demandeur
Personne physique ☐ Personne morale ☐
Nom ou raison sociale :
Centre RC : N° RC :
Adresse :
Activité :
Informations relatives à la marchandise
Description de la marchandise² :
Désignation commerciale ou technique de la marchandise :
Informations relatives à la demande
Pièces jointes
Echantillons³ ☐ Photographies ☐ Plans ☐ Catalogues ☐ Analyses ☐ Contrat ☐ Autres⁴ ☐
NB : les frais engagés par l'administration des douanes à la suite d'analyses ou de la restitution des échantillons sont à la charge du demandeur.
Existence de lien entre Importateur/Fournisseur Oui ☐ Non ☐ Si oui nature de lien⁵
Cadre juridique (régime préférentiel ou non)
1 Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.
2 Description de la marchandise telle qu'elle sera présentée au moment de l'opération de dédouanement avec mention de son genre, de son état, de son conditionnement (notamment de son emballage) et de son emploi, y compris la composition et - pour les marchandises composées de différentes substances - la proportion en poids (%) des différents composants et mentionner, le cas échéant, les liens vers des sites Internet.
3 Seuls les échantillons qui n'ont pas été détruits lors de l'examen peuvent être récupérés, sur demande expresse, de l'intéressé.
4 A préciser.
5 Préciser la nature du lien au sens de l'article 20 nonies du code des douanes.