848 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
• les associations de Marocains du Monde, bien que n’étant pas des associations régies par le droit marocain, jouent un rôle indéniable d’acteurs du développement du Maroc à travers des financements, la mise en place de projets et un soutien au tissu associatif local. Elles contribuent également à promouvoir et soutenir les réformes politiques, économiques, sociales et culturelles menées ou à mener au Maroc et dans leurs pays d’accueil.
Environnement d’ordre législatif, institutionnel et réglementaire
• la liberté d’association est l’un des droits humains fondamentaux ;
• selon le dahir n° 1-58-379 du 13 novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété par les lois du 10 avril 1973 (n° 1-73-283), du 14 juin 1994 (n° 34-39), du 23 juillet 2002 (n° 75-00) et du 18 février 2009 (n° 07-09)³, le régime de création des associations est de nature déclarative, ce que confirme la jurisprudence ;
• malgré la nature déclarative du régime marocain de création des associations, dans les faits, la liberté d’association est mise à mal, parfois, par différentes pratiques administratives non conformes aux dispositions en vigueur. Ainsi, la création ou la modification d’une association peut faire face à des entraves : non-délivrance immédiate du récépissé provisoire (comme prévu par la loi) ; demande de pièces supplémentaires, y compris le casier judiciaire des membres fondateurs pourtant supprimé en 2009 ; non-délivrance de remise du récépissé définitif … ;
• dans son article 12, la Constitution a précisé les acteurs associatifs de la démocratie participative, « les associations intéressées à la chose publique », sans que leurs caractéristiques ne soient précisées par ailleurs.
• les lois organiques n° 44-14 et 64-14 concernant respectivement les pétitions et les motions législatives n’ont pas répondu aux attentes des associations et n’ont pas pris en considération les propositions formulées par la Dynamique de l’Appel de Rabat et le Dialogue national sur la société civile et les nouveaux rôles constitutionnels. Les associations en tant que telles ne disposent ni du droit de pétition au niveau national, ni du droit de présentation de motions en matière législative. Seuls, leurs membres à titre individuel, à l’instar de tous les citoyens, bénéficient de ces droits. Au niveau territorial, un droit de pétition est accordé aux associations « en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil (d’une collectivité territoriale) d’une question relevant de sa compétence. » ;
• conformément aux dispositions de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des régions, des préfectures et des provinces et des communes doivent mettre en place des « mécanismes participatifs de dialogue et de concertation (…) pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement » ;
• les lois organiques concernant les collectivités territoriales ont confié à chaque collectivité de définir les modalités de ces mécanismes dans son règlement intérieur. Des disparités importantes pourront alors exister entre les collectivités et induire des pratiques de la démocratie participative très différenciées sur le territoire national ;
• bien que plusieurs associations et dynamiques de jeunes aient, dans leurs mémorandums, appelé à la création de deux conseils distincts, la Constitution a prévu un seul « Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative» qui regroupe les deux dynamiques ;
• les conditions ne sont pas réunies pour un partenariat Etat/associations égalitaire basé sur une logique de réciprocité et d’autonomisation des acteurs associatifs. La transparence dans le processus d’appel à projets n’est pas toujours garantie ;
• même si pour le CNDH et pour de nombreuses associations, la reconnaissance d’utilité publique pourrait être définitivement abandonnée (sous réserve que les avantages accordés aux associations reconnues d’utilité publique soient généralisés à toutes les associations), le CESE estime lui qu’il faut la maintenir tout en rendant le processus d’attribution de cette qualité tout à fait transparent et équitable ;
• comme stipulé par l’article premier du dahir de 1958, le fondement d’une association est la non-redistribution des bénéfices, toute association pouvant réaliser des excédents qui lui appartiennent à titre exclusif. Au niveau fiscal, la notion de « non-lucrativité » d’une activité associative ou d’une association est centrale. Elle définit le champ des exonérations accordées :
• la fiscalité marocaine comprend peu de dispositions spécifiques aux associations qui se trouvent le plus souvent soumises au même régime fiscal que les sociétés notamment en matière :
– d’impôt sur le revenu, qui a pour effet de grever les fonds acquis difficilement par les associations et de limiter le recours à des ressources humaines permanentes et qualifiées, limitant, par la même, les possibilités de professionnalisation des associations et de pérennisation des projets ;
– de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : seules sont exonérées les associations reconnues d’utilité publique et les associations s’occupant des personnes en situation de handicap sous des conditions limitées ;
– de droits d’enregistrement et de timbre.
3 Dans la suite du rapport, le « Dahir de 1958 » signifiera le texte de loi en vigueur, tel qu’amendé par les lois de 1973, 1994, 2002 et 2009