N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 847
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
Statut et dynamisation de la vie associative
Conformément à l'article 6 de la loi organique n° 128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) s'est autosaisi afin de préparer un rapport sur le « Statut et dynamisation de la vie associative », en tant qu'auto-saisine pour l'année 2016.
Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité la préparation d'un rapport sur le sujet.
Lors de sa 69ème session ordinaire tenue le 22 décembre 2016, l'assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité ce rapport, dont est extrait le présent avis.
Introduction
Les associations jouent un rôle clé et reconnu dans les domaines du développement, de la solidarité et de la défense des droits humains. La forte reconnaissance des associations s'exprime également au plan normatif.
Les associations sont régies par le dahir du 15 novembre 1958, révisé en 1973 et modifié en 2002. Ce cadre normatif est aujourd'hui de l'avis de tous les acteurs, inadapté aux réalités et aux besoins de l'activité associative, et ce d'autant que la Constitution de 2011 consacre les associations en tant que contributeur « dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics ». De plus, la Constitution institue des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation ainsi que la possibilité d'user du droit de pétition pour inscrire une question à l'ordre du jour du Conseil d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, elle crée le « Conseil de la jeunesse et de l'action associative », instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative.
Cependant, l'enjeu demeure l'opérationnalisation des dispositions de la Constitution qui pose d'une part le problème de la participation effective des associations au processus d'élaboration et d'autre part celui du respect de l'esprit de la Constitution.
Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution, deux débats nationaux concernant les associations et leur devenir ont été lancés :
- la Dynamique de l'Appel de Rabat (DAR), lancée en avril 2012, à laquelle ont adhéré plus de 3 000 associations. Les revendications de cette dynamique ont été publiées le 20 juillet 2012.
- le Dialogue National sur la Société Civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles (DNSC), conduit par la commission créée, en 2013, à l'initiative de Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, auquel ont été associées plusieurs milliers d'associations. Ses conclusions ont été rendues publiques lors d'un séminaire organisé les 21 et 22 mars à Rabat et ont été remises au Chef du gouvernement en 2014².
Tout en tenant compte des résultats de ces deux initiatives, le CESE a entrepris une réflexion visant à identifier des pistes d'action destinées à renforcer la liberté d'association et à optimiser la contribution du secteur associatif à la construction d'un Maroc solidaire, prospère, inclusif et démocratique.
Principaux constats
Constats d'ordre général
- les données statistiques concernant les associations sont limitées. Elles ne sont ni toujours publiées, ni régulièrement actualisées ;
- le rythme de création d'associations a enregistré depuis 2005 une forte croissance induite par le lancement de l'Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) ;
- en dépit de leur dynamisme et de l'esprit civique dont elles témoignent, les associations font face à des obstacles et difficultés d'ordre administratif, organisationnel et financier ;
- Les fondations n'ont pas de statut particulier, elles sont régies par le dahir de 1958 et n'ont de ce fait pas d'existence juridique distincte de celle des associations. Certaines fondations sont régies par d'autres dahirs ou par des lois spécifiques ;
- la difficulté à adopter une classification des associations pouvant répondre à toutes les finalités. Bien qu'insuffisante, la classification en trois grandes catégories (associations prestataire de services, de plaidoyer, et associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer) pourrait permettre de disposer d'une base de données nationale simplifiée, lisible par tous ;
- les associations de protection et de réhabilitation médico-psychosociale, occupent une place particulière dans la mesure où leurs prestations entrent dans le cadre plus général du service public dont l'Etat devrait assurer et garantir la pérennité, ce qui n'est pas le cas actuellement ;
1 Royaume du Maroc, 2011. Article 12, Constitution du Royaume du Maroc.
2 MAP, 18/03/2014. Dernière Rencontre du dialogue national sur la société civile. In : Maroc.ma [En ligne] Disponible sur <http://www.maroc.ma/fr/actualites/derniere-rencontre-du-dialogue-national-sur-la-societe-civile-les-21-et-22-mars-prochains>