N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 849
Ressources humaines
• alors que les bénévoles sont la principale ressource humaine des associations, le bénévolat n'est pas suffisamment développé. Le travail des bénévoles n'est pas valorisé d'un point de vue comptable. Il n'y a pas de cadre juridique encadrant clairement le statut de bénévole ;
• le recours à des salariés est essentiel pour permettre aux associations de gérer de façon qualitative plusieurs projets et de bénéficier de budgets conséquents. Le secteur associatif est un pourvoyeur d'emplois salariés qui mériterait d'être encouragé et valorisé. Des travailleurs sociaux, bénévoles ou salariés, acquièrent dans les associations une expertise qui mériterait d'être valorisée par la mise en place de formations qualifiantes ;
Gouvernance, financement
• les fonds propres des associations sont très limités. Le financement public qui représente la principale source de financement d'un grand nombre d'associations est insuffisant. Le droit d'accès au financement public de manière équitable et transparente n'est pas toujours garanti. Les associations doivent y avoir accès sans ingérence dans leur organisation et fonctionnement internes. Pour leur part, les acteurs associatifs devraient garantir la transparence et la démocratie internes, ainsi que l'efficience dans l'utilisation des deniers publics ;
• l'aide financière internationale est cruciale pour les associations qui en bénéficient. Elle augmente leur capacité d'agir et leur permet de diversifier leurs sources de financement. Le financement international qui passe par les canaux officiels est très bien contrôlé et tant que ces transferts se font dans la transparence, il n'y a aucune raison de les limiter ;
• étant donné que les associations gèrent des dons de particuliers et/ou des fonds publics, en argent ou en nature, que leur crédibilité repose sur la transparence de leur gestion, et que la reddition de compte vis-à-vis des donateurs et des membres est un impératif moral mais aussi statutaire, la tenue d'une comptabilité conforme aux normes en vigueur, mais adaptée aux contraintes des associations, devrait être légalement exigée ;
• la mise en place d'un plan comptable spécifique aux associations s'impose du fait du caractère particulier de leurs actions (qui sont pour la plupart non marchandes) et pour permettre une meilleure traçabilité ;
• les TIC sont un outil de bonne gouvernance, de communication et de partage en interne et en externe. Leur utilisation suppose que les associations soient équipées en matériel informatique, qu'elles disposent d'une bonne connexion internet et que les bénévoles et les salariés reçoivent des formations adaptées à leurs missions.
Recommandations
Les recommandations de cet avis ont pour objectifs de contribuer :
– à lever les obstacles et difficultés afin que les associations puissent pleinement jouer leur rôle, consacré par plusieurs articles de la Constitution de 2011, notamment l'article 12, qui reconnait leur expertise et légitimité dans la participation à l'élaboration, l'implémentation et l'évaluation des politiques publiques ;
– à adapter le cadre juridique aux dispositions de la Constitution relatives au rôle des associations.
Recommandations d'ordre général
1. Approfondir la réflexion sur l'adoption d'une typologie des associations en trois grandes catégories : (i) les associations prestataires de services qui proposent des services de diverses natures : culturels, juridiques, sportifs, médicaux, préventifs, éducatifs, économiques, psychologiques, agricoles, etc. ; (ii) les associations de plaidoyer qui sont des associations de mobilisation et d' « empowerment » à des fins de réforme sociale ; (iii) les associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer.
2. Le CESE recommande l'instauration d'un statut d'utilité sociale à reconnaître aux associations qui apportent un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité ; contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; agissent pour l'éducation, la citoyenneté, au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale » et au développement durable.
Ces associations doivent pouvoir bénéficier d'aides en espèces et en nature (infrastructures, ressources humaines, matériels), attribuées au niveau local, régional ou national.
Les critères et les modalités d'attribution de ce statut doivent être définis dans le cadre d'un débat national démocratique ouvert visant la mise en place d'un référentiel d'objectifs, de principes, et d'indicateurs mesurables, permettant aux acteurs associatifs de rendre compte de leurs missions, de leurs buts, de leur gouvernance et des impacts de leurs activités.
3. Promouvoir la publication régulière par le HCP, le ministère de l'Intérieur, le SGG et tout autre organisme public concerné, de données sur le tissu associatif ainsi que la réalisation de travaux académiques sur le tissu associatif.
4. Reconnaitre les associations de MDM en tant qu'interlocuteur incontournable dans le processus de mise en place de la démocratie participative et créer un environnement propice au partenariat avec les associations marocaines, les institutions et les collectivités territoriales.
5. Etudier, dans le cadre d'une auto-saisine ou de différentes auto-saisines, les situations spécifiques des associations professionnelles, syndicats de copropriétaires, associations et fédérations sportives.