850 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
Environnement institutionnel, législatif et réglementaire
Droit à la liberté d’association
6. Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d’association avec les dispositions de la Constitution de 2011.
7. Edicter les textes réglementaires nécessaires pour rendre effective la présomption de légalité de la Constitution, des objectifs et des activités des associations et prendre les mesures opérationnelles adéquates, telle, comme proposé par le CNDH, la dématérialisation des procédures administratives les concernant.
8. Adopter un statut particulier pour les fondations.
Mécanismes de démocratie participative
9. Définir légalement les « associations intéressées à la chose publique ».
10. Encadrer la pratique de la démocratie participative au niveau territorial par la formation des élus, la publication de lignes directives…
11. Afin de faciliter les consultations publiques, et d’assurer l’équité en matière d’accès à l’information et aux financements, instaurer des répertoires des associations au niveau territorial et envisager le cas échéant la mise en place d’une qualification.
12. Le CESE recommande que le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative prévu par la Constitution soit dédié à la jeunesse et à l’action associative des jeunes.
Partenariat Etat/associations
13. Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations.
14. Rendre effective la participation des associations à l’élaboration des stratégies de partenariat.
15. Garantir un égal accès des associations à l’information.
16. Mettre en place des règles et des procédures pour assurer l’équité et la transparence du financement public (critères d’éligibilité ; modalités de sélection ; publication des résultats…).
17. Préciser le contenu du partenariat dans des conventions déterminant les objectifs, les activités, le budget, les résultats attendus et fixant des indicateurs de résultats pour l’évaluation.
18. Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat/associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution.
19. Elaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales/associations.
Reconnaissance d’utilité publique
20. Clarifier la notion de « poursuite d’un but d’intérêt général » prévue dans l’article premier du décret n° 2-04-969.
21. Encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels la dite appréciation peut être fondée.
22. Informer les associations dont la demande est rejetée des motifs de refus, tel que prévu par l’article 9 du dahir de 1958.
Cadre fiscal
23. Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance (tenue régulière des assemblées générales avec validation des rapports annuels d’activité et financier ; réunions des instances dirigeantes conformément aux statuts ; tenue d’une comptabilité ; respect du code du travail…).
24. Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucratif selon les critères en usage définis par la réglementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice), sous réserve du respect des règles de bonne gouvernance qui auront été édictées par le plan comptable. La réglementation fiscale précisera la liste des documents à joindre aux déclarations pour attester du respect de ces exigences.
25. Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés.
26. Exonérer les associations des droits d’enregistrement et de timbre.
27. Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique, même si elles ne sont pas RUP, et ce dans la limite d’un seuil du chiffre d’affaires du donateur ou de son revenu. seuil qui sera défini par voie réglementaire.
Ressources humaines
Bénévolat
Recommandations pour les pouvoirs publics
28. Elaborer un statut du bénévolat et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires.
29. Rendre obligatoire la souscription d’une assurance pour la protection des bénévoles et volontaires lors de l’exercice d’une activité propre à l’association.
30. Développer l’esprit du bénévolat auprès des enfants dans le système éducatif.
31. Mettre en place des mesures incitant les jeunes à l’engagement associatif, par exemple en faisant du stage de bénévolat un élément positif dans le dossier pour l’accès aux études supérieures.