854 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
• promouvoir la responsabilité sociale des fournisseurs et sous-traitants ;
• développer l'engagement sociétal.
3. Diagnostic de la responsabilité sociétale dans les organisations marocaines
a) Constat général
Les différentes auditions ont révélé avec satisfaction, le niveau de prise de conscience généralisé et constant par les différentes organisations, de la pertinence d'intégrer ce concept dans leur périmètre d'activité et leur politique de développement.
Cette prise de conscience et sa déclinaison en plans d'actions varient cependant d'un type d'organisation à un autre. Les meilleures avancées sont présentées par les entreprises privées productives ; ces avancées couvrent à la fois les volets de la planification stratégique, la gouvernance, le reporting - même s'il n'est pas toujours en conformité avec les normes internationales-, les outils dédiés à la gestion et la conduite, ainsi que l'importance de l'implication des parties prenantes. Les organisations les plus impliquées, par la force des choses, sont celles dont le cœur métier est lié aux ressources naturelles (agriculture, foncier, forêts, écosystèmes naturels, mines) ou gestionnaires de services de base.
Les associations marocaines commencent aussi à formaliser leurs démarches de RSO. Au-delà de leur engagement en tant qu'acteur du dialogue civil et de la co-construction des liens de proximité et de solidarité nécessaires au développement humain et à la responsabilité environnementale. Il existe au Maroc un référentiel et un Label indépendant de responsabilité sociale des associations.
Le secteur financier privé a pour sa part entrepris des actions encourageantes, le Maroc est le premier pays de la région où se met en place la finance responsable. Cependant, le périmètre d'intervention de ces actions ne leur permet pas de jouer pleinement leur rôle dans la diffusion des bonnes pratiques relatives à la responsabilité sociétale sur la totalité de sa chaîne de valeur. En effet, la responsabilité sociétale dans ce secteur est orientée prioritairement à son propre personnel, secondairement à certaines parties prenantes externes avec quelques actions d'envergure, mais très rarement comme critère d'attribution de crédits. Cette restriction ne permet donc pas aux banques d'avoir un regard sur le degré de respect du concept RSO au sein des projets qu'elles financent.
b) Diagnostic à travers les principes de la RSO
Dans le cadre de cette auto-saisine, les organisations marocaines (Ministères et administrations publiques, entreprises publiques, entreprises privées, société civile, centrales syndicales, institutions financières et acteurs du développement territorial) ont été diagnostiquées au travers des piliers fondamentaux des principes de la RSO à savoir :
• cadre réglementaire et gouvernance ;
• respect du principe d'autorité de la loi ;
• transparence et comportement éthique ;
• reconnaissance des parties prenantes ;
• respect des droits de l'Homme.
1. Au niveau du cadre réglementaire et de la gouvernance :
La difficulté en matière de gouvernance du développement durable est que, malgré les engagements internationaux et nationaux du Maroc qui sont autant d'éléments forts du cadre réglementaire, l'assurance de la gestion commune des ressources naturelles ou matérielles et leurs externalités positives au niveau social et environnemental, est rendue difficile par des mécanismes de régulation et d'encadrement nécessitant plus de renforcement. Il en est de même pour des instruments juridiques et économiques à instituer afin de favoriser une transition accélérée vers l'économie verte, qui présente des potentialités intéressantes. De plus, l'absence de cadre institutionnel qui définit clairement le rôle et les prérogatives de chaque acteur entraîne une perte d'efficience. Il est donc nécessaire de définir clairement le rôle et le périmètre d'action de chacun pour assurer une mise en œuvre efficace.
2. Au niveau du respect du principe d'autorité de la loi
Indéniablement, le principe du respect de l'autorité de la loi est un corollaire du renforcement du cadre réglementaire et d'une gouvernance du développement durable à accroître. Il a été observé à cet escient des dysfonctionnements ou blocages au niveau réglementaire comme par exemples une réglementation obsolète, projets de réforme non aboutis, ou encore le manque de textes d'applications. Plus que cela, le respect de l'autorité de la loi est un devoir fondamental pour toute organisation et une partie essentielle de sa responsabilité sociétale. La non applicabilité des lois annule ce principe fondamental et propice au développement durable.
3. Au niveau de la transparence et du comportement éthique
La loyauté des pratiques, l'éthique et la transparence forgent le socle de la gouvernance des projets des principes de la responsabilité sociétale, sans lesquels les systèmes de gouvernance échouent. Ces valeurs sont notamment partie intégrante des standards internationaux auxquels le Maroc s'est engagé, notamment la déclaration sur la probité, l'intégrité et la transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationale. Il est également signataire de la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
Dans la pratique, le Maroc assiste à une situation où l'applicabilité de certains lois faisant encore défaut. et où malgré les efforts consentis pour l'éradication de la corruption, ces dysfonctionnements ne sont pas entièrement résorbés. Concernant l'accès et le partage de l'information, l'analyse de l'exécution de nombreux projets publics révèle une certaine asymétrie de l'information et le droit d'accès à l'information suscite actuellement quelques remous.
La loyauté des pratiques telle qu'entendue dans le domaine du développement durable, ne saurait s'accompagner effectivement qu'à travers les principes de bonne gouvernance amplifiés par le développement des sociétés ouvertes. Plus spécifiquement les axes de développement auxquels la loyauté des pratiques se réfère concernent la lutte contre la corruption, l'engagement politique responsable, la concurrence loyale, la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur et les droits de propriété.