856 BULLETIN OFFICIEL N° 6588 – 25 chaoual 1438 (20-7-2017)
• ancrer la gouvernance du développement durable : mettre sur pied un cadre de bonne gouvernance national de la RSO qui envisage l'instauration d'un système de règles et de valeurs à respecter, sans lesquelles ce concept restera une abstraction. Pour ce faire, il est recommandé d'accélérer l'adoption d'une Stratégie Nationale du Développement Durable tel que le prévoit la loi cadre 99-12 portant Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable dans son article 14 ;
• favoriser la transition vers l'économie verte :
– s'adresser aux principaux secteurs productifs au sein desquels les gisements de création de valeur et d'emplois sont importants, mais également avec un fort potentiel d'atténuation des pressions sur les ressources ;
– intégrer une approche verte et responsable appliquée à l'ensemble des plans nationaux selon une approche systémique incluant l'ensemble des parties prenantes notamment le tissu économique dans leur conception, dans leur coordination comme dans leur mise en œuvre. La consultation élargie à l'ensemble des parties prenantes et leur implication ne manqueront pas, en effet, de favoriser l'acceptabilité et la réussite de ces politiques ;
• consolider la bonne marche de la responsabilité sociétale par la loyauté des pratiques, l'éthique et la transparence : par la responsabilisation et la sensibilisation des acteurs à tous les niveaux, par l'accès à l'information pour toutes les parties prenantes de manière ouverte et transparente ; par la loyauté des pratiques en agissant sur la lutte contre la corruption, sur l'engagement politique responsable, une concurrence loyale, et la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur et les droits de propriété ; par le développement de l'Investissement Socialement Responsable (ISR) qui consiste à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la gestion financière ;
• renforcer le dialogue social : l'impulsion de ce dialogue sert l'intérêt général et a pour finalité opératoire l'aboutissement de contrats ou de programmes d'action dans les domaines économiques, culturels, sociaux et environnementaux ;
• encourager la démocratie participative et la co-construction en partenariat avec la société civile : pallier aux obstacles qui lui permettraient de dépasser le rôle d'exécution dans lequel elle se caractérise majoritairement, de consolider sa participation démocratique, d'élargir les espaces et les modalités d'un nouveau dialogue social ;
• intégrer de manière effective le respect des Droits de l'Homme : l'Etat doit conformément aux principes fondateurs des principes directeurs relatifs aux Droits de l'Homme des Nations Unies :
– protéger lorsque « des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l'homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction » ;
– prendre les mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu'elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires.
2. Recommandations spécifiques à l'Etat dans ses rôles de promoteur et d'acteur
L'Etat marocain, fort de ses acquis institutionnels, de ses engagements internationaux aux principes directeurs, est le garant de l'impulsion première quant à l'adhésion des différentes typologies de parties prenantes. Son rôle se situe à trois niveaux complémentaires : dans le fonctionnement de ses instances, dans les missions et les différents projets et réformes engagées et au sein de sa sphère d'influence.
a) Etat promoteur de la RSO
• faire de l'état le promoteur de la gouvernance de la RSO : généraliser la prévention des discriminations et promouvoir l'égalité au moyen de mesures destinées à renforcer le cadre légal de prévention et les sanctions contre les discriminations (rapprochement du code de travail avec les articles 100 et 111 de l'OIT ratifiés par la Maroc, application renforcée du droit du travail, réduction des inégalités de traitement relatives au handicap, au genre et la parité, au travail forcé, au travail des enfants, meilleure allocation des ressources pour les agents d'Etat etc.)
• mettre en place un Forum national du développement durable et de la responsabilité sociétale : cette instance consultative agira en tant que point focal national défini par les pouvoirs publics en concertation avec les parties prenantes qui la composent ; elle aura pour prérogatives :
– d'assurer un devoir de promotion et de catalyseur des pratiques du développement durable et de la responsabilité sociétale auprès de l'ensemble des franges de la société conformément aux principes définis par le présent rapport ;
– d'assurer et de renforcer la concertation entre les parties prenantes en vue de favoriser la démocratie participative et la responsabilité sociétale ;
– d'évaluer le niveau d'ancrage de cette approche, d'identifier des champs d'actions durables innovants et de diffuser les bonnes pratiques nationales et internationales.
• la composition de cette instance reflèterait l'importance du maillage et des synergies nécessaires à sa réussite ; ses membres seraient ainsi représentatifs de divers groupes de parties prenantes représentant les pouvoirs publics, les acteurs économiques, les partenaires sociaux, la société civile et les experts et académiciens. Conformément à la politique de la régionalisation avancée et des principes de la déconcentration, des relais régionaux du Forum permettront de promouvoir des démarches RSO au plus proche des attentes spécifiques à chaque territoire ;