944 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017) Article 73 Sur présentation de l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité chargée de l'aviation civile immobilise l'aéronef dans l'aérodrome où il se trouve ou dans tout autre aérodrome où il est conduit en vertu de ladite ordonnance. L'immobilisation de l'aéronef est maintenue jusqu'à l'obtention de la main levée de ladite saisie conservatoire. Article 74 Le défendeur peut, à tout moment, durant la procédure, obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire de son aéronef en cas de paiement des sommes dues ou s'il est fourni bonne et suffisante caution. Article 75 Lorsqu'un aéronef a été saisi à titre conservatoire et qu'une caution ou une garantie a été donnée pour obtenir la mainlevée de la saisie ou pour éviter celle-ci, il ne peut être procédé, pour la même créance, à aucune nouvelle saisie sur le même aéronef et aucune nouvelle caution ou garantie ne peut être exigée. Article 76 La saisie conservatoire est convertie en saisie-exécution lorsque le créancier a obtenu, un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée et que ledit jugement a été inscrit sur le registre d'immatriculation. Article 77 Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un aéronef que vingt-quatre heures après la notification du commandement de payer faite en la personne du propriétaire de l'aéronef ou à son domicile. Toutefois, ce commandement peut être fait directement au mandataire du propriétaire de l'aéronef, si le créancier se prévaut d'un privilège sur cet aéronef. Article 78 Le procès-verbal de saisie conservatoire ou de conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution précise le nom, le domicile du créancier pour lequel la saisie est effectuée, les références du jugement sur lequel elle s'appuie, le montant de la créance dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le cas échéant, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef et ses marques d'immatriculation. Il énonce et décrit les équipements et les accessoires de l'aéronef. Il établit un gardien judiciaire. Le procès-verbal susmentionné est immédiatement notifié à l'autorité chargée de l'aviation civile pour immobilisation de l'aéronef dans le lieu où il se trouve. Article 79 Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de l'inscription du procès-verbal de saisie-exécution sur le registre d'immatriculation, notifier au propriétaire copie dudit procès-verbal et le faire citer devant le tribunal où la vente est poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente de l'aéronef, de ses équipements et de ses accessoires saisis. Si le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal et s'il n'a pas de représentant mandaté, les notifications et assignations sont faites ainsi qu'il est prescrit aux articles 40 et 41 du code de procédure civile. Article 80 Le procès-verbal de saisie-exécution est transcrit par l'autorité chargée de l'aviation civile sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus, dans le délai de huit jours ouvrables. Dans les trois jours ouvrables suivant cette transcription, l'autorité chargée de l'aviation civile délivre un état des inscriptions et, dans les huit jours ouvrables qui suivent cette délivrance, le créancier saisissant doit notifier aux créanciers inscrits sur le registre d'immatriculation, aux domiciles indiqués dans leurs inscriptions, les notifications et les assignations prévues à l'article 79 ci-dessus. Les créanciers ont un délai de quinze jours ouvrables pour intervenir. Section 2. - Vente forcée des aéronefs Article 81 Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans le délai de cinq jours ouvrables, courant à compter de la date de la notification, augmenté des délais de distance, le cas échéant. Cette réquisition contient assignation devant le tribunal saisi, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur. Article 82 La vente est ordonnée par le président du tribunal compétent du lieu de la saisie de l'aéronef ou par son suppléant. Article 83 Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal fixe une nouvelle mise à prix, inférieure à la première, et fixe le jour auquel les enchères auront lieu. La vente sur saisie se fait par devant le secrétaire greffier, trente jours ouvrables au maximum après l'apposition d'un avis et une insertion de celui-ci dans un journal national d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal saisi, sans préjudice de toute autre publication qui pourrait être ordonnée par le président du tribunal compétent. Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi et à la porte principale du tribunal par devant lequel, la vente doit avoir lieu ainsi que dans les locaux de l'autorité chargée de l'aviation civile. Article 84 Les mentions devant figurer sur les avis et les affiches prévues à l'article 83 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.