N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 943
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.
Article 64
L'autorité chargée de l'aviation civile doit délivrer, à tous ceux qui le requièrent, un état des inscriptions hypothécaires ou un certificat mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Article 65
Les formes et modalités d'inscription, de renouvellement, de radiation et de conservation des hypothèques, ainsi que de délivrance des états et des certificats visés à l'article 64 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Donnent lieu à paiement de droits dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés conformément à la législation en vigueur en la matière :
– l'inscription et le renouvellement des hypothèques ; – la délivrance des certificats d'inscription, de renouvellement et de radiation d'hypothèques ; – la délivrance des états des inscriptions des hypothèques sur les aéronefs.
Article 66
Les créanciers ayant hypothèque sur un aéronef, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 47 ci-dessus.
Article 67
Lorsque l'hypothèque ne grève qu'une part dans l'aéronef, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la part qui lui est affectée.
Toutefois, si plus de la moitié des parts dans l'aéronef se trouve hypothéquée, le ou les créanciers peuvent, après saisie, faire vendre ledit aéronef en totalité, à charge, pour eux, d'appeler à la vente les autres copropriétaires.
Article 68
Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur leur part dans l'aéronef, subsistent après le partage ou la licitation.
Toutefois, en cas de vente forcée de l'aéronef effectuée conformément aux dispositions du présent titre, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une part dudit aéronef, est limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à la part hypothéquée.
Article 69
L'acquéreur d'un aéronef ou d'une part dans un aéronef hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 70 ci-dessous, doit adresser à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un extrait de son titre, en indiquant, notamment, la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur, les éléments d'identification de l'aéronef avec son prix et les charges en faisant partie ainsi que la date des inscriptions hypothécaires, l'identité des créanciers et le montant des créances inscrites.
Cet acquéreur doit déclarer, par le même acte, qu'il est prêt à s'acquitter sur-le-champ des dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Chapitre IV
De la saisie et de la vente forcée des aéronefs
Section première. – Saisie des aéronefs
Article 70
Un aéronef marocain ou étranger sur le territoire marocain ne peut être saisi à titre conservatoire qu'avec l'autorisation du président du tribunal compétent ou son représentant auprès duquel ladite saisie est demandée.
Cette autorisation peut être subordonnée à la condition qu'une caution ou une autre garantie valable soit fournie par le demandeur.
L'ordonnance portant autorisation de saisie conservatoire fixe le délai dans lequel le demandeur doit intenter son action. Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la date de l'ordonnance.
Si l'action n'est pas intentée dans le délai imparti, la saisie conservatoire ordonnée est nulle et non avenue et la caution ou autre garantie éventuellement fournie, déchargée.
La responsabilité du demandeur, pour préjudice causé au défendeur à la suite de la saisie conservatoire de l'aéronef ou pour frais de caution ou de garantie fournie par celui-ci en vue de libérer ledit aéronef ou d'en empêcher la saisie, peut être engagée devant le tribunal de première instance auprès duquel la saisie à titre conservatoire a été demandée.
Article 71
La saisie conservatoire d'un aéronef marocain ou étranger sur le territoire marocain ne peut être autorisée qu'en faveur des personnes présumées titulaires d'une créance sur l'aéronef.
Toutefois, les aéronefs marocains ou étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou des contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.
Toute saisie conservatoire est notifiée au propriétaire de l'aéronef et à l'exploitant de celui-ci conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile.
Article 72
La saisie conservatoire ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire et s'effectue dans les conditions et formes prévues par le présent chapitre. Les frais entraînés par celle-ci sont à la charge du redevable.