942 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Section 3. – Hypothèques sur les aéronefs
Article 51
Les aéronefs immatriculés sont susceptibles d’hypothèques.
Article 52
L’hypothèque consentie doit être établie par écrit, à peine de nullité, et peut être constituée par un acte authentique.
Cet acte doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre et, dans ce cas, l’endossement emporte translation du droit du créancier hypothécaire.
Article 53
L’hypothèque sur l’aéronef ne peut être consentie que par son propriétaire ou le mandataire de celui-ci, justifiant d’un mandat spécial à cet effet.
Si l’aéronef a plusieurs propriétaires, il ne peut être hypothéqué qu’avec l’accord des droits de la majorité des intérêts dans l’aéronef.
Article 54
L’hypothèque peut, par un seul acte, grever tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire, à condition que chaque aéronef de cette flotte soit individualisé dans l’acte.
Article 55
L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes les pièces destinées, de façon continue, au service de l’aéronef, que ces pièces fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.
Les pièces de rechange des aéronefs utilisées par les exploitants du transport aérien et non attachées à un aéronef déterminé peuvent également faire l’objet d’hypothèque.
L’hypothèque peut être étendue, à titre accessoire, aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition qu’elles soient individualisées. Un inventaire indiquant leur nature et leur nombre est annexé à l’acte d’hypothèque.
Dans ce cas, si l’aéronef peut quitter le territoire national, les pièces de rechange précitées doivent être entreposées dans un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de publicité et, lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent être immédiatement remplacées et le créancier doit être informé de cette utilisation.
Article 56
Les pièces de rechange, visées à l’article 55 ci-dessus, comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et, plus généralement, tous les objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve que chacun soit individualisé.
Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affiches, doit informer les tiers de la nature et de l’étendue des droits dont ces pièces sont grevées et mentionner que l’hypothèque est inscrite au registre d’immatriculation, avec le nom et l’adresse de son titulaire.
Article 57
L’hypothèque ne s’étend ni au fret ni aux primes et subsides de l’Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d’assurance.
Article 58
L’hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction.
Toutefois, cette hypothèque ne peut être consentie que si cet aéronef a été préalablement déclaré, dans les formes et selon les modalités réglementaires, auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile, qui en délivre récépissé et inscrit ensuite cette hypothèque sur le certificat d’immatriculation de l’aéronef.
Article 59
Toute hypothèque est rendue publique par son inscription au registre d’immatriculation visé à l’article 4 ci-dessus, par le créancier qui l’a consentie. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de la date de cette inscription.
La radiation de l’hypothèque ainsi que toute modification de celle-ci, par convention des Parties ou par jugement, doit également faire l’objet, à la demande du créancier, d’une mention au même registre d’immatriculation pour produire effet à l’égard des tiers.
Article 60
Lorsqu’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le ou les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l’inscription.
Article 61
L’inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d’intérêt en plus de l’année en cours. L’inscription conserve l’hypothèque pendant douze (12) ans, à compter du jour de sa date d’inscription sauf convention contraire des Parties. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant la date d’expiration de ce délai.
Article 62
Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d’un acte authentique ou sous seing privé contenant consentement du ou des créanciers à la radiation ou au vu d’une mainlevée signée du créancier hypothécaire ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.
Article 63
Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 50 ci-dessus, en cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est subrogé, pour le montant de sa créance, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.