N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 941
Article 41
La vente d'un aéronef peut être volontaire ou forcée.
Article 42
Toute vente volontaire d'un aéronef doit être faite par écrit et constatée par acte authentique.
Article 43
Chaque propriétaire d'une part dans l'aéronef peut vendre sa part, sans le consentement des autres copropriétaires. Toutefois, les autres copropriétaires disposent d'un droit de préemption.
La vente d'une part dans l'aéronef à la suite de laquelle cet aéronef perd la nationalité marocaine nécessite l'accord de tous les copropriétaires.
Sauf convention contraire, établie par écrit, la licitation volontaire de l'aéronef ne peut être accordée qu'à la demande des co-propriétaires constituant ensemble la majorité des parts de propriété dans l'aéronef.
Article 44
La mention, dans l'acte de vente d'un aéronef, que tout ou partie du prix reste dû au vendeur, entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l'inscription de cette hypothèque conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 45
La vente d'un aéronef n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus.
Article 46
Est interdite toute vente volontaire d'un aéronef hypothéqué ayant pour effet de lui faire perdre sa nationalité marocaine. Tout acte fait en violation de cette interdiction est nul de plein droit. En cas de fraude, le vendeur est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Section 2. – Privilèges sur les aéronefs
Article 47
Seules les créances énumérées ci-après sont garanties par un privilège sur l'aéronef ou l'indemnité d'assurance due en cas d'avarie ou de perte de cet aéronef :
1- les salaires et créances de même nature dus au titre des contrats de travail des membres d'équipage de l'aéronef, ainsi que les cotisations sociales y afférentes ;
2- les redevances aéroportuaires et de navigation aérienne ;
3- les rémunérations dues pour recherche et sauvetage de l'aéronef ;
4- les frais indispensables engagés pour la conservation de l'aéronef.
Article 48
Les privilèges suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.
Les privilèges sont soumis aux causes d'extinction suivantes :
1- l'extinction de l'obligation principale ;
2- la renonciation du créancier ;
3- trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait préalablement fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet ;
4- la vente en justice ou à l'amiable de l'aéronef, à la condition, toutefois, que la mutation ait été inscrite au registre d'immatriculation, qu'un avis de l'inscription de la mutation de propriété ait été publié au « Bulletin officiel », avec l'indication du nom et du domicile de l'acquéreur et, qu'aucune opposition du créancier n'ait été notifiée au domicile élu par cet acquéreur, dans les deux mois suivant cette publication. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l'amiable, tant que le prix n'est pas distribué ou payé.
Article 49
Les créances visées à l'article 47 ci-dessus sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.
Les créances de même rang viennent en concurrence et au mare le franc en cas d'insuffisance.
Toutefois, les créances visées aux 3) et 4) dudit article 47 sont payées dans l'ordre chronologique inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.
Article 50
Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article 47 ci-dessus prennent rang après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.
Toutefois, en cas de vente au Maroc d'un aéronef grevé d'hypothèque dans un Etat Partie à la convention de Genève précitée relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, les droits prévus à l'article premier de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface, en vertu de l'article VII-5 de ladite convention.