940 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
suspension de l'agrément. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée à l'intéressé.
Article 30
Lorsque le titulaire de l'agrément renonce au bénéfice de celui-ci, il doit restituer l'agrément dont il bénéficie à l'autorité chargée de l'aviation civile dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de renonciation, en indiquant les motifs de cette renonciation.
Section 4. – Contrôle de la sécurité des aéronefs
Article 31
L'autorité chargée de l'aviation civile contrôle régulièrement les aéronefs marocains et étrangers desservant un aérodrome marocain pour s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité de l'aviation civile prévues par la Convention de Chicago précitée notamment ses annexes 1, 6 et 8.
Les modalités de contrôle de la sécurité des aéronefs sont fixées par voie réglementaire.
Article 32
Toute conception et toute production d'aéronef, de moteur, d'hélice, de pièces et d'équipements aéronautiques sont soumises à la certification de l'autorité chargée de l'aviation civile, selon les conditions techniques, les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
Toute entreprise de production intéressée par la fabrication d'un aéronef ou autres produits aéronautiques visés à l'article 25 ci-dessus pour lequel un certificat doit être délivré, doit en informer l'autorité chargée de l'aviation civile qui veille à ce que chaque aéronef ou produit aéronautique, y compris les pièces fabriquées par des sous-traitants, soit conforme aux conditions technique susmentionnées.
Article 33
Les entreprises titulaires de l'agrément visé à l'article 25 ci-dessus sont soumises au contrôle de l'autorité chargée de l'aviation civile qui a notamment pour objet la vérification de leur conformité avec les dispositions des conventions internationales et de la présente loi et des textes pris pour son application dans les domaines de l'agrément.
Elles doivent, pour ce faire, communiquer aux agents de contrôle commissionnés à cet effet tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et leur permettre l'accès aux installations et équipements en relation avec ledit contrôle.
Article 34
Les certificats visés à l'article 32 ci-dessus délivrés par un Etat étranger, en application de dispositions au moins équivalentes au règlement de navigabilité visé à l'article 18 ci-dessus, sont reconnues par l'autorité chargée de l'aviation civile, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Section 5. – Dispositions diverses
Article 35
Les contrôles faits par l'autorité chargée de l'aviation civile au titre du présent chapitre sont effectués aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, selon le cas.
Article 36
Sont fixées par voie réglementaire :
1- les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des agréments de conception, de production et de maintenance des aéronefs ;
2- les conditions techniques et les modalités de certification de type et de navigabilité des aéronefs ;
3- les modalités de contrôle de la sécurité des aéronefs.
Article 37
La délivrance et le renouvellement des documents afférents au contrôle de l'aéronef la navigabilité de donnent lieu, selon le cas, au paiement de droits conformément à la législation en vigueur.
Article 38
L'administration compétente peut, à la demande d'un Etat étranger, assurer, pour le compte de cet Etat, dans les conditions et selon les modalités convenues avec celui-ci, certaines obligations et responsabilités relatives au certificat de navigabilité, à la circulation des aéronefs, à la licence des stations de radiocommunication de bord et aux licences et autres titres aéronautiques du personnel de conduite des aéronefs concernant les aéronefs immatriculés dans cet Etat.
De même, le Royaume du Maroc peut confier, dans les mêmes conditions et modalités certaines des obligations et responsabilités susindiquées à un Etat étranger pour les aéronefs marocains immatriculés sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions convenues en vertu du présent article font l'objet d'accords entre le Royaume du Maroc et les Etats concernés. Ces accords sont dûment déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, en vue de leur enregistrement conformément aux dispositions de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.
Chapitre III
Du régime juridique des aéronefs
Section première. – Nature juridique des aéronefs
Article 39
Les aéronefs sont des biens meubles soumis aux règles de droit commun, sous réserve des règles particulières prévues par les dispositions du présent chapitre.
Sont considérés comme faisant partie de l'aéronef, tous les accessoires nécessaires à son exploitation.
Article 40
Les aéronefs sont classés en catégories, par l'autorité chargée de l'aviation civile, selon leurs caractéristiques techniques, leurs équipements, leurs moyens de communication et l'utilisation qui en est faite, conformément aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur en la matière.