N° 6602 – 16 lija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 939
l'aéronef et date limite de validité dudit certificat qui tient compte des conditions d'entretien et de maintien de navigabilité de l'aéronef.
Chaque aéronef est doté d'un manuel de vol, de plaques indicatrices ou de documents indiquant les limites d'emploi approuvées dans lesquelles l'aéronef est jugé en état de navigabilité, conformément aux dispositions du règlement de navigabilité fixé par voie réglementaire et comportant les instructions et exigences complémentaires nécessaires à la sécurité des aéronefs.
Article 23
La validité du certificat de navigabilité peut être suspendue par l'autorité chargée de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas trois mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre la remise en état de navigabilité dudit aéronef lorsque, à la suite d'un contrôle technique, il est constaté que cet aéronef :
1) ne satisfait plus aux dispositions du règlement de navigabilité, ou est exploité dans des conditions non conformes audit règlement ;
2) a fait l'objet d'une modification ou de réparations non approuvées par l'autorité chargée de l'aviation civile, ou
3) n'est pas maintenu en état de navigabilité dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre et aux dispositions du règlement de navigabilité.
Passé ce délai et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, le certificat de navigabilité est retiré.
Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la mesure de suspension de la validité du certificat de navigabilité.
La décision de suspension ou de retrait du certificat de navigabilité est notifiée à l'intéressé, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Toutefois, pendant la durée de suspension de la validité du certificat de navigabilité, l'autorité chargée de l'aviation civile peut, sous réserve des limites d'emploi prescrites pour la sécurité de l'aéronef ou des personnes à bord, autoriser un vol de cet aéronef jusqu'au lieu de remise en état de navigabilité de celui-ci, ainsi que des essais en vol consécutifs, sans que cet aéronef transporte des passagers, à l'exception des membres du corps technique nécessaire.
Article 24
Dans le cas d'un aéronef endommagé et, lorsque les dégâts sont tels que l'aéronef n'est plus apte au vol, l'autorité chargée de l'aviation civile retire le certificat de navigabilité dudit aéronef jusqu'à ce qu'il soit remis en état de navigabilité.
Lorsque l'aéronef est de nationalité étrangère, l'autorité chargée de l'aviation civile empêche le départ de l'aéronef et en avise immédiatement l'Etat d'immatriculation, en lui communiquant tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de décider des mesures à prendre.
Section 3. – Conception, production et maintenance des aéronefs
Article 25
La conception, la production et la maintenance des aéronefs ainsi que la recherche scientifique et technique en vue de leur développement au Maroc doivent être effectuées par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité chargée de l'aviation civile, selon des normes techniques requises et des standards fixés par voie réglementaire.
Article 26
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément visé à l'article 25 ci-dessus, le demandeur doit :
1) être une personne physique ou morale résidant au Maroc ou y ayant son siège social, le cas échéant ;
2) justifier des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires nécessaires compte tenu du type d'agrément demandé ;
3) formuler une demande à cet effet à l'autorité chargée de l'aviation civile, accompagnée des documents permettant de l'identifier et de vérifier qu'il répond aux conditions visées au 2) ci-dessus.
Article 27
L'agrément est nominatif et ne peut être, ni cédé, ni transféré. Il devient caduc si son bénéficiaire n'entame pas, dans un délai maximum d'une année, courant à compter de la date de délivrance dudit agrément, la réalisation de l'objet pour lequel cet agrément a été délivré.
Article 28
L'agrément précité est délivré, après examen du dossier complet et vérification, sur place et sur pièce, que la dite demande répond aux conditions prévues à l'article 26 ci-dessus.
L'agrément est remis à l'intéressé dans un délai maximum de deux mois, courant à compter de la date de réception dudit dossier.
En cas de non délivrance de l'agrément demandé, la décision de refus, dûment motivée est notifiée au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception prévu par la législation en vigueur.
Toutefois, l'intéressé peut demander, dans un délai de trente (30) jours, un réexamen de son dossier suite à son actualisation, compte tenu des observations ayant motivé le refus.
Article 29
Lorsque une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 26 ci-dessus cessent d'être remplies, l'agrément délivré est suspendu pour une période qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises.
Passé ce délai et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par décision motivée.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est immédiatement mis fin à la mesure de