938 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
identification facile des marques de nationalité et d'immatriculation de cet aéronef, ni créer de confusion avec ses marques de nationalité et d'immatriculation.
Article 15
Sauf autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, aucune publicité, ni aucune marque autre que celles prévues par le présent chapitre ne doit apparaître sur la surface extérieure d'un aéronef.
Article 16
Le contenu, les types de caractères à utiliser, les dimensions, les conditions et modalités de fixation des marques de nationalité et d'immatriculation sont fixés par voie réglementaire. Le même texte fixe les modalités d'installation de tout nouveau moyen technologique utilisé pour l'identification des aéronefs.
Chapitre II De la navigabilité des aéronefs Section première. – Documents de bord des aéronefs
Article 17
Sans préjudice de tout autre document dont la présence à bord de l'aéronef est requise par la présente loi, les textes pris pour son application et la réglementation internationale en vigueur en la matière, tout aéronef doit, lorsqu'il effectue un vol, être muni des documents suivants :
– son certificat d'immatriculation ;
– son certificat de navigabilité mentionnant l'état technique et la capacité de l'aéronef ainsi que sa durée de validité et l'autorité qui a délivré ledit certificat ;
– les licences et autres titres aéronautiques correspondant nécessaires pour chaque membre de l'équipage ;
– son carnet de vol ;
– la licence de la station de radiocommunication de bord, le cas échéant ;
– la liste nominative indiquant les points d'embarquement et de débarquement, lorsque l'aéronef transporte des passagers et les lettres de transport et le manifeste, lorsqu'il transporte du fret ;
– le certificat de limitation des nuisances, selon la catégorie d'aéronef.
Article 18
Aucun aéronef ne peut survoler le territoire marocain, s'y poser ou le quitter s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
– disposer de l'autorisation de vol ;
– porter des marques de nationalité et d'immatriculation ;
– être en état de navigabilité ;
– être piloté par un personnel titulaire des licences et autres titres aéronautiques requis pour exercer leurs missions à bord de l'aéronef, en cours de validité.
Toutefois, l'autorité chargée de l'aéronautique civile peut dispenser un aéronef, pour une durée déterminée, de certaines des conditions prévues au présent article, lorsqu'il effectue des vols d'essai ou d'expérimentation ou s'il est conduit à une station d'entretien, de révision ou de réparation. Ladite dispense est accordée dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 19
Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent être exemptés de certains des documents visés à l'article 17 ci-dessus, à condition de respecter les dispositions particulières fixées par voie réglementaire et portant, en tant que de besoin, sur la conception des appareils, les conditions de leur emploi ou sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
– les aéronefs captifs ou tractés à la surface du sol ou de l'eau ;
– les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord, autres que le personnel naviguant ;
– les aéronefs monoplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par l'autorité chargée de l'aviation civile ;
– les ballons libres ;
– les fusées ;
– les aéronefs civils sans pilote.
Article 20
Les documents visés à l'article 17 ci-dessus délivrés par l'autorité compétente de l'Etat dont l'aéronef porte la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire marocain, si l'équivalence de ceux-ci est reconnue par une convention internationale ou un accord auquel le Royaume du Maroc est Partie ou dans le cadre de la réciprocité, ou par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Section 2. – Certificat de navigabilité des aéronefs
Article 21
Le certificat de navigabilité prévu à l'article 17 ci-dessus atteste de l'aptitude au vol de l'aéronef pour lequel il est délivré.
Pour un aéronef à immatriculer au Maroc, ce certificat de navigabilité est délivré lorsque :
1) le demandeur démontre que l'aéronef concerné est conforme à un type d'aéronef déjà certifié ou aux conditions techniques de l'Etat étranger dans lequel il était en service, sous réserve de présenter un certificat de navigabilité d'export délivré par ledit Etat ;
2) l'autorité chargée de l'aviation civile reconnaît, suite à un contrôle technique, cette conformité en application des dispositions des règlements de navigabilité.
A défaut de ce certificat de navigabilité, une autorisation de vol spécial peut être délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile, lorsque l'aéronef effectue son premier vol ou pour joindre une station d'entretien, de révision ou de réparation, sous réserve de ne pas transporter des passagers dans le cadre d'un vol commercial.
Article 22
Le certificat de navigabilité, conforme au modèle fixé par voie réglementaire, comporte notamment les mentions obligatoires suivantes : marques, descriptions et catégories de