946 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Chapitre V De la responsabilité de l'exploitant d'aéronefs Article 94
L'exploitant d'un aéronef est responsable vis-à-vis des personnes et biens situés à la surface, des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent.
L'exploitant s'entend de la personne physique ou morale qui, tout en se réservant la direction de la navigation de l'aéronef, a conféré à une autre personne, directement ou indirectement, le droit d'utiliser ledit aéronef.
Le propriétaire est présumé être l'exploitant de l'aéronef. Il est responsable en tant que tel à moins qu'il ne prouve qu'une autre personne est l'exploitant dudit aéronef.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article 95
L'exploitant d'un aéronef assurant au Maroc un service de transport aérien ou survolant le territoire marocain, que cet aéronef soit immatriculé au Maroc ou à l'étranger doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface par ledit aéronef.
Article 96
Les conditions d'établissement et les limites de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef à l'égard des tiers à la surface sont régies par les dispositions de la Convention de Rome précitée. Les limites de responsabilité prévues par cette convention et toute convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par le Royaume du Maroc s'appliquent également aux aéronefs immatriculés au Maroc.
Toutefois, les limites prévues à l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de l'exploitant de l'aéronef ou de leurs préposés agissant dans le cadre de leurs fonctions, fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Ces limites ne s'appliquent pas si la personne responsable s'est emparée d'un aéronef d'une manière illicite ou l'a utilisé sans le consentement de la personne qui a le droit d'autoriser cet usage.
Article 97
Dans le cas où un exploitant d'aéronef, en sa qualité d'affréteur ou de locataire dudit aéronef, n'en a pas la disposition exclusive pendant une période de plus de quatorze jours, le propriétaire, l'affréteur ou le locataire est solidairement responsable avec l'exploitant, des dommages survenus pendant cette période.
Si le dommage est causé par le fait d'une personne utilisant un aéronef sans le consentement de l'exploitant, ce dernier, à moins qu'il ne prouve qu'il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illégitime, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites prévues par le présent chapitre.
En cas d'abordage entre deux ou plusieurs aéronefs en vol :
1- s'il est prouvé que la faute de l'exploitant de l'un de ces aéronefs ou celle de ses préposés agissant dans l'exercice de leurs fonctions, est seule à l'origine des dommages causés à l'autre ou aux autres aéronefs ou si cette faute a provoqué le non usage de cet ou de ces aéronefs, ou si elle est à l'origine des dommages causés aux personnes ou aux biens à bord de cet ou de ces aéronefs, cet exploitant est responsable de tous les dommages causés ;
2- si les dommages sont dus à la faute commune des exploitants de deux ou plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés, chacun de ces exploitants est responsable à l'égard des autres, du dommage subi, en proportion de la gravité de la faute qu'ils ont respectivement commise.
Article 98
L'autorité publique peut retenir tout aéronef marocain ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent titre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction prévue par la présente loi.
TITRE II DES AERODROMES Chapitre premier Dispositions générales Article 99
L'Autorité chargée de l'aviation civile assure la planification des aérodromes conformément aux objectifs de la politique nationale de développement de l'aviation civile en tenant compte du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que de la législation relative à la conception et à l'exploitation des aérodromes.
Elle désigne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et parmi ceux-ci, les aérodromes internationaux dans lesquels sont installés, en permanence ou temporairement et sous des conditions spécifiques, des services d'immigration, de sécurité, de douanes, les services sociaux, de quarantaine ainsi que des services vétérinaire, phytosanitaire, répression des fraudes, ou tout autre service de l'Etat nécessaire.
A cet effet, elle classe les aérodromes en tenant compte des activités aéronautiques qu'ils peuvent accueillir et elle établit, pour chaque aérodrome, un plan d'aménagement interne décrivant notamment, ses principales caractéristiques dans son extension maximale ainsi que l'affectation de ses zones suivant l'usage principal qui en est fait, après avis des services administratifs et des collectivités territoriales dans le ressort desquels l'aérodrome est situé.
Elle veille à ce que les exigences en matière de conception d'aérodrome incluent celles relatives à l'architecture et aux infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues au programme national de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 233 de la présente loi.
Article 100
L'administration compétente peut établir, conformément à la législation en vigueur en la matière, des zones franches au sein des aérodromes internationaux ouverts à la circulation aérienne publique.