N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 947
Article 101
Les aérodromes sont créés par l’Etat ou par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les aérodromes créés par l’Etat ou par les personnes morales de droit public sont appelés aérodromes civils de l’Etat.
Article 102
La conception, la réalisation et les conditions techniques d’exploitation des aérodromes sont soumises à des prescriptions fixées par voie réglementaire.
Article 103
La création, l’extension ou la modification des aérodromes sont soumises à un régime d’autorisation.
La gestion et/ou l’exploitation d’un aérodrome ou d’une partie de celui-ci ou de l’une de ses installations sont soumises au régime de la concession.
Chapitre II Du régime de l’autorisation
Article 104
L’autorisation de création, d’extension ou de modification d’un aérodrome prévue à l’article 103 ci-dessus est délivrée par l’autorité chargée de l’aviation civile, aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé justifiant des capacités financières et des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires.
La demande d’autorisation est adressée à l’autorité chargée de l’aviation civile, accompagnée d’un dossier dont le contenu administratif et technique et les modalités de dépôt sont fixés par voie réglementaire.
L’autorisation est nominative et ne peut être ni cédée, ni transférée à quelque titre que ce soit. Elle devient caduque lorsque son bénéficiaire ne démarre pas les travaux de réalisation de l’objet pour lequel elle a été délivrée, dans un délai minimum d’un an et maximum de deux ans mentionné dans ladite autorisation et fixé selon la nature et l’importance des travaux.
L’autorisation confère le droit de gestion et d’exploitation direct de l’aérodrome concerné ou dans le cadre du régime de la concession.
Article 105
Lorsque au cours d’un contrôle effectué sur place, il est constaté des conformités ou insuffisances en lien avec l’autorisation, celle-ci est suspendue pour une durée n’excédant pas une année, mentionnée dans la décision de suspension, à compter de la date de notification de ladite suspension, destinée à permettre au bénéficiaire de remédier aux non conformités ou insuffisances.
A l’issu de ce délai et s’il n’a pas été remédié aux non conformités ou insuffisances, l’autorisation est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
En cas de retrait de l’autorisation, la nouvelle demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité chargée de l’aviation civile conformément aux dispositions de l’article 104 ci-dessus.
Chapitre III Du régime de la concession
Article 106
La concession prévue à l’article 103 ci-dessus, est attribuée après appel à la concurrence. Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de négociation directe lorsque, après deux appels successifs à la concurrence, aucune offre n’a été faite ou aucune offre n’a été retenue.
Article 107
La concession attribuée conformément à l’article 106 ci-dessus fait l’objet d’une convention de concession qui prévoit notamment
- l’objet de la concession ;
- la consistance des biens concédés et, le cas échéant, les règles régissant les biens de retour et les biens de reprise après l’expiration de la durée de la concession ;
- la durée, qui ne peut être inférieure à dix (10) ans ni excéder vingt (20) ans prorogeable pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder dix (10) ans ;
- les charges et obligations relatives au contrôle, à l’entretien et à la réhabilitation des infrastructures, des superstructures, des ouvrages et des installations concédés ;
- le respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique ;
- les conditions d’occupation temporaire du domaine public, le cas échéant ;
- les conditions de prorogation ;
- les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance ;
- le cas échéant, le mode de calcul de l’indemnité à allouer au concessionnaire lorsqu’il est mis fin à la concession pour des raisons autres que l’inobservation des clauses de la convention de concession.
Article 108
Tout bénéficiaire d’une convention de concession s’engage à respecter les conditions générales d’exploitation de l’aérodrome et les clauses d’un cahier des charges approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile. Ce cahier des charges prévoit notamment :
1- les prescriptions et conditions de gestion, d’exploitation et d’utilisation des ouvrages, équipements, infrastructures et superstructures concédées, ainsi que les conditions et les modalités de leur contrôle, entretien et réhabilitation ;
2- la ou les polices d’assurance que le bénéficiaire doit souscrire pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés ;
3- les références et la durée de la convention de concession correspondante ;