N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 949
Si les créanciers précités ne parviennent pas à proposer un tiers au concessionnaire déchu, dans un délai de trois (3) mois, le concédant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la gestion afin de garantir la continuité du service.
Chapitre IV
Des conditions d'exploitation
Article 116
Tout aérodrome est ouvert à l'exploitation pour la circulation aérienne, par l'autorité chargée de l'aviation civile lorsqu'il répond aux normes internationales et aux spécifications techniques prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 117
Lorsque des raisons de sécurité aérienne ou d'ordre public l'exigent, tout aérodrome ou toute partie d'aérodrome peut être interdit(e) temporairement à l'exploitation.
Cette interdiction fait l'objet de publication d'une information aéronautique.
Article 118
Les aérodromes internationaux désignés conformément à l'article 99 ci-dessus doivent disposer d'un certificat d'aérodrome délivré par l'autorité chargée de l'aviation civile en tenant compte des dispositions de la convention de Chicago précitée.
Les modalités d'octroi du certificat d'aérodrome, de renonciation à ce certificat, de son retrait et de sa restitution sont fixées par voie réglementaire.
Article 119
Lorsque l'intérêt général l'exige, les aérodromes militaires peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique, après avis de l'administration de la défense nationale.
Article 120
L'Administration compétente peut autoriser, sous certaines conditions précisées dans l'autorisation, l'utilisation de tout emplacement en tant qu'aérodrome, par certains types d'aéronef ou par certains services aériens.
Ces emplacements autorisés sont dits aérodromes civils à usage restreint. Les modalités d'utilisation des aérodromes à usage restreint ainsi que les exigences techniques qu'ils doivent remplir sont fixés par voie réglementaire.
Article 121
Hormis le cas de force majeure ou d'opération d'assistance et de sauvetage, un aéronef ne peut atterrir ou prendre le départ que sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou un aérodrome à usage restreint.
Toutefois, l'Administration compétente peut autoriser, ponctuellement, l'usage d'un terrain ou d'un emplacement similaire pour faire atterrir ou prendre le départ d'un aéronef, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 122
Les services d'assistance en escale, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être rendus aux transporteurs aériens dans les aérodromes que par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé agréées à cet effet.
Cet agrément est délivré par l'autorité chargée de l'aviation civile, suite à un appel à la concurrence, aux personnes physiques ou morales justifiant des capacités financières et de moyens humains, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer lesdits services et il peut être fait recours à une négociation directe après deux appels à la concurrence restés infructueux.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité chargée de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont le contenu administratif et technique et les modalités de dépôt sont fixés par voie réglementaire.
Lorsqu'au cours d'un contrôle effectué sur place, il est constaté une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances en lien avec l'agrément, celui-ci est suspendu pour une durée n'excédant pas une année mentionnée dans la décision de suspension, à compter de la date de notification de la suspension, destinée à permettre au bénéficiaire de remédier à ces non conformités ou insuffisances.
A l'issue de cette durée de suspension et s'il n'a pas été remédié aux non conformités ou insuffisances, l'agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Dans tous les cas, durant la période de suspension de l'agrément ou en cas de retrait de celui-ci l'autorité concernée prend toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité des services d'assistance en escale.
Les modalités de délivrance et de retrait des agréments sont fixées par voie réglementaire.
Article 123
Au sens du présent chapitre on entend par :
Fournitures : les activités d'entreposage des carburants et d'approvisionnement des aéronefs à l'intérieur des aérodromes conformément à la législation en vigueur ;
Distribution : les activités de distribution du carburant pour les aéronefs, conformément à la législation en vigueur ;
Distributeur : tout titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par l'autorité chargée de l'énergie pour la vente de carburants aux exploitants d'aéronefs avant l'accès aux aérodromes conformément à la législation en vigueur ;
Fournisseur désigné : tout opérateur chargé d'entreposer et d'approvisionner les aéronefs en carburants dans les aérodromes.
Une même personne peut, lorsqu'elle exerce simultanément des activités de distribution et de fourniture, avoir la qualité de distributeur et de fournisseur désigné.