950 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017) Article 124 Les opérations d'entreposage et d'approvisionnement en carburant des aéronefs par le fournisseur désigné sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome aux termes d'un contrat de concession et d'un cahier des charges fixant les obligations opérationnelles précisées par voie réglementaire.
Pour s'approvisionner en carburant, les exploitants d'aéronefs doivent s'approvisionner en carburants auprès des distributeurs chargés de la vente des carburants aux aéronefs et distribués par un fournisseur désigné à l'entrée de l'aérodrome.
Lorsque les activités de distribution et de fourniture sont assurées par des personnes différentes, le fournisseur désigné s'engage, par contrat, à traiter équitablement et efficacement tous les distributeurs.
Article 125 Les contrats de concession de distribution et de fourniture impliquant l'occupation temporaire du domaine public dans l'aérodrome signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables l'exploitant de l'aérodrome et les distributeurs conformément à leurs clauses et dispositions jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les contrats de concession, de distribution et de fourniture en lien avec l'occupation temporaire du domaine public dans l'aérodrome conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être conformes aux obligations opérationnelles visées à l'article 124 ci-dessus.
Article 126 Tout exploitant ou gestionnaire d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique assure, selon des conditions fixées par voie réglementaire, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier.
Il doit tenir périodiquement informée l'autorité chargée de l'aviation civile de l'organisation dudit aérodrome et lui fournir, à sa demande, toutes informations et statistiques relatives à ses activités.
Chapitre V Des obligations des usagers Article 127 Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef qui constitue, pour quelque cause que ce soit, un obstacle dans l'aérodrome doit enlever ledit aéronef sur l'ordre qu'il reçoit à cet effet de l'autorité aéroportuaire compétente.
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité aéroportuaire compétente ou son représentant responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome prend, d'office, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef concerné, toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes de piste, voies de circulation ou aires du mouvement ainsi que leurs dégagements.
Les mêmes dispositions s'appliquent à l'encontre du propriétaire ou du gardien d'un véhicule ou d'un animal ou de tout objet, qui constitue un obstacle dans les espaces susmentionnés.
Article 128 Les usagers des aérodromes ont l'obligation de se conformer au règlement intérieur mis en place, selon le cas, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aérodrome concerné. Ledit règlement intérieur ne prend effet qu'après son approbation par les autorités compétentes.
TITRE III DES SERVITUDES AERONAUTIQUES Chapitre premier Dispositions générales Article 129 Afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, des installations et équipements d'aide à la navigation aérienne, des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.
Article 130 Les servitudes aéronautiques comprennent :
a) des servitudes de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne ;
b) des servitudes radioélectriques comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer des obstacles susceptibles de nuire au fonctionnement des aides à la navigation ou des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
c) des servitudes de balisage comportant l'obligation de pourvoir ou de laisser pourvoir certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification.
Les caractéristiques techniques et les modalités d'établissement et d'entretien de ces servitudes et de leur approbation sont fixées par voie réglementaire.
Article 131 Pour chaque aérodrome ou installation ou équipement visé à l'article 129 ci-dessus, l'autorité chargée de l'aviation civile établit un plan de servitudes aéronautiques soumis à l'avis consultatif de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, le cas échéant.
Ce plan doit notamment prévoir les zones dans lesquelles doivent être interdits, supprimés ou modifiés les constructions, les clôtures, les plantations et les obstacles pouvant constituer un danger pour la circulation aérienne, lorsque leur hauteur excède les limites prévues par le plan.
Tout projet de plan de servitudes aéronautiques est soumis à une enquête publique d'une durée de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l'acte l'ordonnant. Cet acte fixe, notamment, la date de son ouverture et les modalités de son déroulement.