N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 951
Le plan est modifié selon la même procédure que celle de son établissement. Toutefois, l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Les modalités d'établissement et d'approbation dudit plan sont fixées par voie réglementaire.
Dans les zones frappées de servitudes aéronautiques, les dispositions du plan s'imposent à toute personne physique ou morale pour l'exécution de tous travaux de lotissement ou d'installations notamment à usage résidentiel, administratif, industriel ou touristique.
Article 132
A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l'acte visé à l'article 131 ci-dessus et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute édification de constructions, de clôtures, de plantations et d'obstacles susceptibles de porter atteinte aux servitudes projetées est interdite, sauf autorisation préalable de l'autorité chargée de l'aviation civile.
Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l'expiration du délai de deux (2) ans qui suit la date d'ouverture de l'enquête publique, si l'acte d'approbation du plan de servitudes aéronautiques n'est pas publié au « Bulletin officiel ».
La demande de l'autorisation précitée est présentée selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 133
Tout établissement de servitudes aéronautiques donne lieu à une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Le paiement de cette indemnité est à la charge, selon le cas, de l'Etat ou des personnes prévues à l'article 101 ci-dessus.
Article 134
En dehors des zones frappées de servitudes aéronautiques, toute installation qui pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable de l'autorité chargée de l'aviation civile. Cette installation doit répondre à des prescriptions d'implantation, de hauteur et de balisage compatibles avec la sécurité de la navigation aérienne, fixées par voie réglementaire.
Chapitre II
Dispositions particulières au balisage aéronautique
Article 135
L'autorité chargée de l'aviation civile peut prescrire :
a) le balisage de jour ou de nuit ou le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la circulation aérienne y compris les parties inutilisables de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;
b) l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne qu'elle juge utile pour la sécurité de la navigation aérienne ;
c) la suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les systèmes d'aide visuelle à la navigation aérienne.
Article 136
Pour la réalisation des balisages visés au a) de l'article 132 ci-dessus, l'autorité chargée de l'aviation civile dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage et d'installation sur les murs extérieurs et sur les toitures.
Article 137
Les frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien des balisages aéronautiques sont à la charge, selon le cas, du créateur ou de l'exploitant des obstacles visés à l'article 131 ci-dessus
TITRE IV
DE LA NAVIGATION AERIENNE
Chapitre premier
De la circulation des aéronefs
Article 138
La circulation des aéronefs civils marocains au-dessus du territoire national est libre, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les aéronefs civils étrangers peuvent circuler au-dessus du territoire marocain ou y atterrir en vertu des accords liant le Maroc ou d'une autorisation spéciale et temporaire délivrée à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 139
Aucun aéronef n'est admis à la circulation aérienne s'il n'a, à son bord, les équipements et les certificats, autorisations et tous autres documents, en cours de validité, exigibles conformément à la réglementation internationale en matière de sécurité des aéronefs et de navigation aérienne.
La liste et les caractéristiques des équipements ainsi que la liste des certificats, autorisations et tous autres documents exigibles ainsi que les modalités de leur délivrance ou de reconnaissance de leur équivalence et de leur retrait sont fixées par voie réglementaire.
Article 140
Tout aéronef circulant ou se trouvant sur le territoire marocain ou dans la région d'information de vol marocaine, doit observer les règles de l'air et de la circulation aérienne ainsi que le système de feux et de signalisation utilisés pour la circulation aérienne, conformément aux prescriptions internationales en la matière et aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les règles de l'air et de la circulation aérienne ainsi que le système de feux et de signalisation et leur signification doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation internationale en la matière.
Article 141
Tout pilote, commandant de bord, dès qu'il aperçoit ou reçoit l'un de ces signaux prend toute disposition nécessaire pour se conformer aux instructions correspondantes.
Les signaux ne doivent être utilisés qu'aux fins prévues et l'utilisation de tout autre signal pouvant être confondu avec lesdits signaux est interdite.