N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 953
dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Article 151
La fourniture des services à la navigation aérienne est assurée selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, par l'Etat ou par des personnes morales de droit public auxquelles cette fourniture a été confiée par leur texte institutif.
Les services à la navigation aérienne sont certifiés par l'autorité chargée de l'aviation civile qui s'assure, pour cette certification, de leur conformité à la réglementation internationale applicable dans ce domaine et aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le Royaume du Maroc en matière d'aéronautique civile.
Cette certification est accordée, selon les modalités fixées par voie réglementaire, lorsque le prestataire des services à la navigation aérienne justifie des compétences et aptitudes techniques et opérationnelles nécessaires, de capacités financières suffisantes et de moyens humains et matériels indispensables à la fourniture des services à la navigation aérienne qui lui sont confiés. Elle est retirée lorsque, suite à un contrôle effectué sur place et sur pièces, il est constaté par l'autorité chargée de l'aviation civile qu'une ou plusieurs des conditions pour lesquelles la certification a été accordée n'est plus remplie.
Article 152
Les services à la navigation aérienne visée à l'article 151 ci-dessus, rendus dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et les installations et services de navigation aérienne en route, donnent lieu à rémunération, sous forme de taxes ou de redevances, selon le cas, instituées et recouvrées conformément à la législation applicable en la matière.
Article 153
Les installations et équipements des services de navigation aérienne prévus par la convention de Chicago précitée, ne peuvent être installés ou modifiés qu'après autorisation de l'autorité compétente.
Les conditions et les modalités d'installation, de modification et de maintenance de ces installations et équipements sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre III
De la recherches et du sauvetage
Article 154
L'autorité chargée de l'aviation civile assure, en coordination avec toutes administrations, autorités et services concernés, les opérations d'assistance aux aéronefs en cas de détresse ou d'accident ainsi que les opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ou accidentés.
Article 155
Tout aéronef se trouvant dans l'espace aérien du Royaume du Maroc doit, dans la mesure de ses possibilités, participer aux opérations de recherches et de sauvetage.
L'autorité compétente peut, si les opérations de recherche et de sauvetage l'exigent, réquisitionner tous aéronefs, véhicules et embarcations, nécessaires à cet effet.
Les frais de recherches et de sauvetage sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef en cause lorsqu'il aura été établi que les opérations de recherches et de sauvetage ont été rendues nécessaires en raison d'une faute commise par le pilote ou l'exploitant dudit aéronef.
Article 156
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef en vol, cet aéronef est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles à son propos.
Le décès des personnes se trouvant à bord dudit aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par le juge compétent.
TITRE V
DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LIMITATION DES NUISANCES DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE
Article 157
L'étude d'impact sur l'environnement à laquelle est soumis conformément à la législation en vigueur tout projet de construction, d'extension ou de modification d'un aérodrome doit prévoir les mesures de protection de l'environnement.
Article 158
Par complément à la législation applicable en matière d'urbanisme, les documents d'urbanisme et les règlements généraux de construction doivent, lors de leur élaboration, prendre en considération le niveau des nuisances sonores existant ou prévisibles générées par l'exploitation d'un aérodrome.
Le niveau des nuisances sonores, visé ci-dessus, est constaté dans un plan d'exposition au bruit, établi pour tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne.
Ledit plan fait l'objet d'une évaluation et de révisions autant que nécessaire et au moins une fois tous les dix (10) ans.
Le plan contient, notamment, une description des zones d'exposition au bruit et les prescriptions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols dans ces zones.
Ce plan d'exposition au bruit s'impose à toute personne physique ou morale pour l'exécution de tous les travaux de construction, d'entretien, de rénovation ou d'installation des équipements dans l'aérodrome.
Les modalités d'élaboration dudit plan et les éléments qui le constituent sont fixés par voie réglementaire.
Article 159
L'exploitant d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne doit veiller à ce que les déchets solides et liquides ainsi que les eaux usées résultant des activités de l'exploitation dudit aérodrome soient traités de façon à préserver l'environnement conformément à la législation en vigueur.