954 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 - 16 hija 1438 (7-9-2017)
Article 160
Les exploitants et les gestionnaires des aérodromes et des entreprises du transport aérien ainsi que les prestataires de services, les entreprises et organismes agréés et, d'une manière générale, tous les utilisateurs de l'aérodrome sont responsables des pollutions et nuisances occasionnées par leurs activités au sein dudit aérodrome et garantissent le respect des normes et prescriptions applicables à la préservation de l'environnement contre la pollution et les nuisances ainsi que du respect de l'environnement dans l'aérodrome et dans ses espaces limitrophes.
A cet effet, les personnes visées ci-dessus mettent en place, appliquent et maintiennent dans leurs installations, locaux et établissements, des programmes visant, conformément aux prescriptions fixées par voie réglementaire, à prévenir, limiter, réduire les pollutions et nuisances occasionnées par leurs activités et réparer les dommages causés.
Ces programmes, établis conformément aux prescriptions réglementaires applicables font l'objet de contrôles réguliers effectués par l'autorité chargée de l'aviation civile selon les modalités fixées par voie réglementaire
TITRE VI DU PERSONNEL AERONAUTIQUE CIVIL Chapitre premier Des titres aéronautiques
Article 161
Le personnel aéronautique civil comprend un personnel navigant et un personnel technique au sol.
Ces personnels doivent, pour exercer leurs activités, être titulaires des titres aéronautiques délivrés à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile et n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.
Ces titres aéronautiques comprennent les licences, les qualifications et tout autre document obtenu suite à des examens et attestant l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques, l'aptitude physique et mentale et les qualifications nécessaires pour assurer les fonctions correspondantes, à bord des aéronefs ou au sol.
Article 162
Toute personne qui souhaite exercer en qualité de personnel aéronautique doit s'inscrire sur un registre spécial établi et tenu à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Article 163
Les titres aéronautiques sont, selon le cas, délivrés, prorogés ou renouvelés à tout demandeur remplissant les conditions de connaissances, d'expérience et d'aptitude physique et mentale requises compte tenu des catégories d'aéronefs, de la nature des fonctions à occuper à bord ou au sol et de la catégorie du personnel aéronautique à laquelle il appartient.
Article 164
La liste des titres aéronautiques, les conditions d'âge, de niveau d'instruction et d'expérience requises de tout demandeur d'un titre aéronautique, les modalités de délivrance, de prorogation, de renouvellement et de retrait desdits titres sont fixées par voie réglementaire.
Article 165
Lorsqu'un titre aéronautique a été délivré par l'autorité compétente d'un Etat étranger, dans des conditions au moins équivalentes à celles fixées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application à un ressortissant marocain ou étranger, l'autorité chargée de l'aviation civile lui délivre le titre aéronautique marocain correspondant selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Elle s'assure que l'intéressé possède encore, lors de cette délivrance, la compétence requise et répond aux conditions d'aptitude physique et mentale conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre II De la formation dans le domaine aéronautique
Article 166
La formation théorique et pratique permettant au personnel aéronautique de se présenter aux examens conduisant à l'obtention des titres aéronautiques visés à l'article 161 ci-dessus est assurée par l'Etat, les établissements publics habilités à cet effet par leur texte institutif ou par des établissements ou organismes du secteur privé dispensant une instruction, un entraînement et/ou un perfectionnement à terre ou en vol, dont le contenu est homologué par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Article 167
L'homologation du contenu de la formation théorique et pratique visée à l'article 166 ci-dessus est accordée lorsque l'autorité compétente constate, après vérification, sur pièce et sur place, que l'établissement public ou privé ou l'organisme privé concerné dispose des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires et des garanties financières pour mettre en œuvre des programmes de formation théorique et pratique adéquats.
Article 168
Les établissements et organismes privés bénéficiant de l'homologation du contenu de la formation théorique et pratique visée à l'article 167 ci-dessus sont soumis à un contrôle administratif et technique de conformité destiné à vérifier que les conditions prévues audit article 167 sont toujours remplies.
Si une ou plusieurs desdites conditions cessent d'être remplies, l'homologation est suspendue pour une période qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre au bénéficiaire de ladite homologation de se conformer de nouveau aux conditions requises.
Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'homologation est retirée.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est immédiatement mis fin à la mesure de suspension de l'homologation.