N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) BULLETIN OFFICIEL 955
En cas de retrait définitif de l'homologation, les personnes recevant la formation dans les établissements ou les organismes privés concernés par le retrait peuvent poursuivre leur formation dans les autres établissements similaires en prenant en compte la durée de formation effectuée dans leur établissement d'origine.
Article 169
Sont fixées par voie réglementaire :
1) les conditions d'accès aux établissements publics et aux organismes privés en vue d'acquérir la formation théorique et pratique selon les catégories d'aéronefs et la nature des missions à bord et au sol ;
2) les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des examens visés à l'article 166 ci-dessus, ainsi que le contenu des programmes y afférents et les caractéristiques des matériels et équipements à utiliser ;
3) les conditions et modalités de validation ou de reconnaissance des titres aéronautiques délivrés par l'autorité chargée de l'aviation civile d'un Etat étranger ;
4) les qualifications et l'expérience exigées du personnel chargé de vérifier les conditions remplies pour l'homologation visée à l'article 167 ci-dessus ;
5) les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de ladite homologation
Chapitre III De l'examen médical
Article 170
L'examen médical auquel est soumis le personnel aéronautique en vue d'obtenir les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant à leurs titres aéronautiques est effectué par des centres d'expertise en médecine aéronautique et des médecins examinateurs, agréés à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte notamment de la formation en médecine aéronautique du personnel médical et des moyens matériels, techniques et organisationnels spécifiques mis en œuvre.
Les centres d'expertise de médecine aéronautique précités et les médecins examinateurs agréés à cet effet, sont seuls habilités à délivrer les certificats médicaux sus-indiqués.
Article 171
L'agrément visé à l'article 170 ci-dessus est nominatif et ne peut être transféré à quelque titre que ce soit.
Article 172
L'agrément peut être suspendu pour une durée déterminée, fixée dans la décision de suspension et n'excédant pas six (6) mois, courant à compter de la date de la notification de la suspension, lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
Les titulaires des certificats médicaux délivrés par le bénéficiaire de l'agrément objet de la suspension au cours des six (6) mois précédant la date de la suspension doivent subir un contre examen médical à la lumière duquel, en cas d'inaptitude, les titres aéronautiques sont retirés.
La durée de suspension est destinée à permettre au bénéficiaire de l'agrément de se conformer de nouveaux aux conditions requises.
Passé ce délai de suspension et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Article 173
Outre le cas prévu à l'article 172 ci-dessus, l'agrément accordé à un centre d'expertise en médecine aéronautique ou à un médecin examinateur est retiré lorsqu'il est constaté lors du contrôle administratif et technique de conformité auxquels ils sont soumis, que ledit centre ou médecin a failli à ses obligations, en ne se conformant pas aux conditions de passage des examens médicaux ou de délivrance des certificats médicaux.
Article 174
L'objet, la nature et la fréquence des examens médicaux, ainsi que la forme, le type et le contenu du certificat médical à délivrer sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre IV Du conseil de médecine de l'aéronautique civile
Article 175
Il est créé, auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile, un Conseil de médecine de l'aéronautique civile, dénommé ci-après le Conseil, chargé notamment :
1 - d'étudier toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel aéronautique, les passagers des aéronefs et le contrôle sanitaire ;
2 - de donner son avis sur les requêtes formulées par :
a) le personnel aéronautique, sur le caractère définitif des inaptitudes physiques, mentales et psychiques dudit personnel ;
b) les employeurs, sur les contestations des décisions d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ou d'un médecin examinateur en matière d'aptitudes physique, mentale et psychique ;
3 - de donner son avis sur les dérogations aux conditions d'aptitude physique et mentale concernant le personnel aéronautique, ainsi que sur les demandes d'agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ;
4 - de donner son avis sur toute question en relation avec la médecine aéronautique qui lui est soumise par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Le Conseil comprend des représentants de l'autorité chargée de l'aviation civile et des médecins du secteur public ou privé exerçant dans les spécialités de la médecine aéronautique ou en relation avec celle-ci.
La composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du conseil, ainsi que les procédures à suivre pour la formulation des requêtes auprès de celui-ci sont fixés par voie réglementaire.