936 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017) TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 40-13 portant Code de l’aviation civile
Chapitre préliminaire Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes, à la navigation aérienne, aux servitudes aéronautiques, à la protection de l’environnement y compris dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au travail aérien, à l’aviation sportive au transport aérien, à la sécurité et la Sûreté de l’aviation civile, aux régimes de responsabilité et d’indemnisation des usagers, au régime des sanctions ainsi qu’aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation et les domaines y afférents.
Article 2 Les termes aéronautiques utilisés dans la présente loi et les textes pris pour son application ont la signification prévue à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) ainsi que ses annexes et les protocoles portant amendement de ses dispositions auxquels le Royaume du Maroc a adhéré telles qu’elles sont modifiées et complétées.
Toute référence à la Convention de Chicago susmentionnée, à la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952, à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948 ou à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999, à leurs annexes et aux protocoles les modifiant ou les remplaçant faites dans la présente loi, s’entendent desdites conventions ainsi que de leurs annexes, protocoles et amendements auxquels le Royaume du Maroc est Partie.
Article 3 La présente loi s’applique, sauf dispositions contraires des conventions multilatérales, ainsi que leurs annexes, protocoles et amendements mentionnées à l’article 2 ci-dessus, à tous les aéronefs, aux aérodromes, aux propriétaires et exploitants d’aéronefs, au personnel aéronautique, au transport aérien et, d’une manière générale, à toute personne exerçant une activité en lien avec l’aviation civile. Elle s’applique également aux aéronefs d’Etat lorsque ceux-ci effectuent des vols assimilables, du point de vue de la circulation aérienne, aux vols d’aéronefs civils. Dans ce cas, les aéronefs d’Etat ne sont soumis qu’à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant, selon le cas.
TITRE PREMIER DES AERONEFS Chapitre premier Immatriculation et identification des aéronefs Section première. – Immatriculation des aéronefs Article 4 Le registre d’immatriculation des aéronefs s’entend d’un registre tenu par l’autorité chargée de l’aviation civile à l’effet d’y inscrire les aéronefs marocains en état de navigabilité et répondant aux conditions prévues par la présente loi et toute autre législation en vigueur. Seuls les aéronefs en état de navigabilité au moment de la demande d’inscription répondant aux conditions ci-après, peuvent être inscrits sur le registre d’immatriculation susmentionné : 1- les aéronefs d’Etat marocain, à l’exception des aéronefs militaires ; 2- les aéronefs civils qui sont la propriété de : a) personnes physiques marocaines ou de personnes physiques étrangères résidant au Maroc ; b) personnes morales de droit marocain ; c) personnes physiques ou morales étrangères : – dont l’activité principale consiste dans l’affrètement et/ou la location – financement (leasing) des aéronefs ; – ayant conclu des contrats avec l’une des personnes visées au a) ou au b) ci-dessus.